QE - K. Peeters- Le recouvrement de créances à l’amiable

Monsieur le Ministre,

Les sociétés ou bureaux de recouvrement de créances à l’amiable sont soumis à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiables des dettes.

Ces sociétés ou bureaux sont sous la tutelle du SPF Economie et donc se plient à ses contrôles.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Combien le SPF Economie compte-t-il de sociétés ou bureaux de recouvrement de créances à l’amiable ?

En 2015, 2016 et 2017 combien de ces sociétés ou bureaux ont été contrôlés par le SPF Economie ?

Combien ne respectaient pas les prescrits de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiables des dettes ? Quelles ont été les suites apportées à ces constats ?

Combien de plaintes contre ces sociétés ou bureaux de recouvrement de créances à l’amiable ont été recensées en 2016 et 2017 auprès du SPF Economie ? Combien étaient recevables ? Quels étaient les motifs ou les faits reprochés ? Combien de ces plaintes étaient fondées et quelles suites ont été apportées ?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 2128 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. A la date du 1^er avril 2018, 380 entreprises étaient inscrites auprès du SPF Economie en tant que recouvreurs de dettes.

2. en 3. Le nombre de contrôles et les résultats sont repris dans les tableaux ci-après:

4. En ce qui concerne la loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l’Inspection économique a reçu 556 signalements en 2016 et 577 en 2017.

Le nombre de signalements fondés ou infondés n’est pas conservé. Ces signalements ont donné lieu à la réalisation de 78 enquêtes en 2016 et de 50 enquêtes en 2017. En 2016, un procès-verbal d’avertissement et un pro justitia ont été dressés. En 2017, 5 procès-verbaux et 2 pro justitia ont été établis. 

Les signalements reçus portaient sur les problématiques suivantes: