QE - S.Vandeput - La mobilité intrafédérale
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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Monsieur le Ministre,
De par les compétences qui sont les vôtres, vous avez fait
en sorte de favoriser la mobilité intrafédérale.
L’arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité
intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services
qui assistent le pouvoir judiciaire ainsi que, l’arrêté royal du 26 avril 2017
relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le
pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant
l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert sont
entrés en vigueur le 1er mai 2017.
Ces arrêtés entendent :
·
régler le passage d’un membre du personnel d’un
service public fédéral vers un service de l’Ordre judiciaire (une cour, un
tribunal, un greffe, un secrétariat de parquet ou un service d'appui)
·
régler le passage d’un agent statutaire de
l’Ordre judiciaire (greffier, juriste de parquet, référendaire,…) vers un
service public fédéral, y compris vers une institution publique de sécurité
sociale (IPSS) ou un organisme d’intérêt public fédéral (OIP)
·
favoriser le transfert de militaires vers un
service public qui appartient à la fonction publique fédérale
A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
Un an après l’entrée en vigueur de ces arrêtés royaux qui
facilitent la mobilité intrafédérale, quel bilan en tirez-vous ? Combien
d’agents de l’Etat, militaires, fonctionnaires, statutaires, ont bénéficié de
cette mobilité intrafédérale ?
Plus particulièrement, depuis 2014 et, plus spécifiquement
depuis le 1er mai 2017, combien de militaires ont quitté les rangs
de la Défense nationale pour rejoindre ceux de la police fédérale ?
Disposez-vous d’une étude qui détaille les raisons pour
lesquelles les militaires intègrent ou veulent intégrer la police fédérale ?
Je vous remiercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse.
Réponse de Steven Vandeput à la question n° 1503 de Caroline
Cassart-Mailleux:
En ce qui
concerne le transfert des militaires:
1. Depuis 2017, treize militaires ont été
transférés à la police fédérale dans le cadre du projet DAB (Direction de
Sécurisation de la police fédérale). Ces transferts ont eu lieu les 1er mai
2018 et 1er juin 2018. D'autres incorporations suivront dans les
prochains mois au rythme de la sélection menée par la police fédérale.
2. Depuis 2014, seize militaires ont été
transférés vers les zones de police en tant que membre du CALOG (cadre
administratif et logistique).
3. La Défense n’a pas mené d’étude à ce sujet.
En ce qui
concerne la fonction publique:
Outre les
militaires, les arrêtés royaux repris dans la question
parlementaire concernent l’Ordre judiciaire.
Le SPF BOSA est mandaté pour récolter les données relatives au personnel de
l’administration publique fédérale telle que définie dans la loi du 22 juillet
1993 (M.B. du 14.8.1993) portant certaines mesures en matière de fonction
publique.
L’Ordre
judiciaire ne faisant pas partie de ce périmètre, le SPF BOSA n’a aucune donnée
les concernant.
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