QE - S.Vandeput - La mobilité intrafédérale

Monsieur le Ministre,

De par les compétences qui sont les vôtres, vous avez fait en sorte de favoriser la mobilité intrafédérale.

L’arrêté royal du 25 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire ainsi que, l’arrêté royal du 26 avril 2017 relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert sont entrés en vigueur le 1^er mai 2017.

Ces arrêtés entendent :

·         régler le passage d’un membre du personnel d’un service public fédéral vers un service de l’Ordre judiciaire (une cour, un tribunal, un greffe, un secrétariat de parquet ou un service d'appui)

·         régler le passage d’un agent statutaire de l’Ordre judiciaire (greffier, juriste de parquet, référendaire,…) vers un service public fédéral, y compris vers une institution publique de sécurité sociale (IPSS) ou un organisme d’intérêt public fédéral (OIP)

·         favoriser le transfert de militaires vers un service public qui appartient à la fonction publique fédérale

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Un an après l’entrée en vigueur de ces arrêtés royaux qui facilitent la mobilité intrafédérale, quel bilan en tirez-vous ? Combien d’agents de l’Etat, militaires, fonctionnaires, statutaires, ont bénéficié de cette mobilité intrafédérale ?

Plus particulièrement, depuis 2014 et, plus spécifiquement depuis le 1^er mai 2017, combien de militaires ont quitté les rangs de la Défense nationale pour rejoindre ceux de la police fédérale ?

Disposez-vous d’une étude qui détaille les raisons pour lesquelles les militaires intègrent ou veulent intégrer la police fédérale ?

Je vous remiercie, Monsieur le Ministre, pour votre réponse.

Réponse de Steven Vandeput à la question n° 1503 de Caroline Cassart-Mailleux:

En ce qui concerne le transfert des militaires:

1. Depuis 2017, treize militaires ont été transférés à la police fédérale dans le cadre du projet DAB (Direction de Sécurisation de la police fédérale). Ces transferts ont eu lieu les 1^er mai 2018 et 1^er juin 2018. D'autres incorporations suivront dans les prochains mois au rythme de la sélection menée par la police fédérale.

2. Depuis 2014, seize militaires ont été transférés vers les zones de police en tant que membre du CALOG (cadre administratif et logistique).

3. La Défense n’a pas mené d’étude à ce sujet.

En ce qui concerne la fonction publique:

Outre les militaires, les arrêtés royaux repris dans la question parlementaire concernent l’Ordre judiciaire.

Le SPF BOSA est mandaté pour récolter les données relatives au personnel de l’administration publique fédérale telle que définie dans la loi du 22 juillet 1993 (M.B. du 14.8.1993) portant certaines mesures en matière de fonction publique.

L’Ordre judiciaire ne faisant pas partie de ce périmètre, le SPF BOSA n’a aucune donnée les concernant.