QE - S. Vandeput - La loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires 

Monsieur le Ministre,

Même si dans le cadre de leurs missions d’entraînement et des exercices ou déplacements effectués en milieu civil, les unités opérationnelles de la Défense s’efforcent de limiter autant que possible les désagréments qui pourraient être causés à la population civile, des incidents indésirables peuvent se produire et occasionner des dommages à des biens ou des propriétés privées.

La loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires et par le règlement sur les réquisitions militaires, approuvé par l’arrêté royal n° 2562 du 3 mai 1939 réglant l’exécution de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires détermine la procédure applicable en cas de dégâts causés à des tiers à l’occasion de manœuvres ou exercices. 

Tout dommage matériel qui a été causé dans le contexte de manœuvres ou exercices militaires doit être signalé à l’autorité militaire et faire l’objet d’une évaluation chiffrée par une commission d’estimation de dégâts.

À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Depuis 2014, combien de dommages matériels ont été signalés dans le contexte de manœuvres ou exercices militaires ? à combien ces dégâts ont-ils été estimés ?

Étant donné que c’est le lieu de l’incident qui détermine la commune compétente pour recevoir un signalement suite à un dommage matériel causé dans le cadre de manœuvres ou exercices militaires, quelles sont les communes qui ont reçu le plus de signalement de ce type ?

Réponse de Steven Vandeput à la question n° 1522 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      Entre 2014 et mai 2018, 82 déclarations de dommage ont été introduites auprès des communes et des services de la Défense. Le montant de ces dégâts est estimé à environ 81.000 euros.

2.      Les communes les plus impliquées sont BERINGEN, BÜTGENBACH, ETALLE, HANZINNE, LA ROCHE-EN-ARDENNE, SAINT-ODE et FOURONS.