QE - D. Ducarme - Les affiliations fictives
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- Les affiliations fictives
Monsieur le Ministre,
D’après le Syndicat Neutre des Indépendants, de plus en plus
de non-Belges s’installent en Belgique et démarrent une starter ou se lance
comme indépendant.
Si cette tendance démontre que des progrès ont été
enregistrés en matière d’intégration européenne et de libre circulation des
travailleurs, une dérive frauduleuse existe. Elle consiste à s’affilier en tant
qu’indépendant de manière fictive en vue de toucher différents avantages
sociaux proposés par la Belgique : allocations familiales, couverture médicale,
revenu d’intégration, etc.
À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
Pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, pouvez-vous
m’indiquer quelle est la proportion de non belges qui ont lancé une activité en
Belgique par rapport au nombre de starters comptabilisées en Belgique ?
Pour ces mêmes années, combien d’indépendants non belges ont
été recensés par rapport au nombre d’indépendants enregistrés ? Combien
d’affiliations fictives ont été radiées par l’INASTI ?
Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affiliation
en tant qu’indépendant sur les avantages sociaux qu’une affiliation
procure ? Dans quelles mesures l’Office des étrangers, l’INASTI et les
villes et les communes collaborent-elles pour mettre fin aux avantages qui
vont de pair avec une affiliation fictive ?
Réponse de Denis Ducarme à la question n° 1195 de Caroline
Cassart-Mailleux:
- Le
tableau ci-dessous présente l’évolution (années 2014 à 2017) du nombre de
starters belges et non-belges ainsi que leur proportion par rapport au
total des starters.
Année |
Starters belges |
Starters étrangers |
Nationalité
non connue |
Total |
|||
Nombre |
% |
Nombre |
% |
Nombre |
% |
||
2014 |
74.417 |
76,84% |
22.284 |
23,01% |
143 |
0,15% |
96.844 |
2015 |
78.380 |
75,95% |
24.609 |
23,85% |
211 |
0,20% |
103.200 |
2016 |
82.437 |
75,50% |
26.758 |
24,50% |
0 |
0,00% |
109.195 |
2017 |
86.384 |
75,38% |
28.217 |
24,62% |
0 |
0,00% |
114.601 |
Source: statistiques STA (INASTI) au 31/12/2017
- Le tableau ci-dessous présente
l’évolution (années 2014 à 2017) du nombre d’assujettis belges et
non-belges ainsi que leur proportion par rapport au total des assujettis.
La situation est au 31 décembre de chaque année.
Année |
Assujettis belges |
Assujettis étrangers |
Nationalité non connue |
Total |
|||
Nombre |
% |
Nombre |
% |
Nombre |
% |
||
2014 |
911.935 |
89,77% |
103.630 |
10,20% |
337 |
0,03% |
1.015.902 |
2015 |
925.294 |
89,36% |
109.770 |
10,60% |
405 |
0,04% |
1.035.469 |
2016 |
943.299 |
89,11% |
115.222 |
10,89% |
1 |
0,00% |
1.058.522 |
2017 |
967.751 |
88,97% |
120.012 |
11,03% |
0 |
0,00% |
1.087.763 |
SouSource: statistiques STA (INASTI) au 31/12/2017
Le tableau
ci-dessous présente l'évolution des radiations (années 2014 à 2017) des
affiliations fictives par le service AFA (personnes qui s'affilient dans le but
d'obtenir un droit de séjour).
Année |
Nombre |
2014 |
831 |
2015 |
961 |
2016 |
781 |
2017 |
945 |
Source: statistiques AFA (INASTI) au 31/12/2017
A noter que
les décisions de révision prises par le service AFA, peuvent avoir un impact
sur le nombre des radiations.
- Les décisions de radiation ont un impact
sur le droit de séjour de ces personnes (puisqu'elles demandent un droit
de séjour sur base de leur activité indépendante qui s'est avérée être
fictive).
Dans ce
cadre, ces décisions sont communiquées systématiquement à l'Office des
étrangers. Celui-ci traite en priorité ce type de décisions de radiation afin
que les prestations éventuellement
obtenues à tort puissent être retirées le plus rapidement et le plus facilement
possible. Il s'agit principalement du revenu d'intégration sociale (mais aussi
de droits aux soins de santé ou aux allocations familiales).
La
collaboration entre les villes, les communes et l'Office des étrangers relève
de la compétence du Ministre de l’Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile
et à la Migration.
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