Question orale - Le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire aux personnes qui ont porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale - avril 2015.
Publié le 01/01/1970 à 01:00
Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d’Etat à
l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint
au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « Le statut de réfugié
politique ou la protection subsidiaire aux personnes qui ont porté atteinte à
l’ordre public ou à la sécurité nationale » (n°1861 et/ou 2057) |
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Parmi les dispositions prévues
pour contrer la menace terroriste, on trouve un projet de loi autorisant le
commissariat général aux réfugiés et apatrides à ne pas accorder, voire à
retirer le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire aux
personnes ayant porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
Cette mesure vaudra également pour des crimes commis à l'étranger et
sanctionnés par une peine de prison en Belgique.
Comment votre projet
respecte-t-il nos obligations internationales? Quelles seront les méthodes du
commissariat général pour obtenir ce résultat? Y aura-t-il un meilleur échange
d'informations? Qu'en est-il de l'accès au casier judiciaire et aux
informations de la Banque de données nationale générale?
Theo Francken, secrétaire d'État: Actuellement, le ministre peut refuser
la procédure à l’étranger sérieusement dangereux pour le pays. Pour se
conformer à la directive "qualification", le CGRA est l’instance
compétente pour ce refus de statut. On peut aussi retirer cet état de réfugié
ou de protection subsidiaire après l’octroi en raison du même danger pour
l'ordre public ou la sécurité nationale selon le prescrit de la directive
"qualification".
Le CGRA décidera sur
base des informations du secrétaire d'État ou de l'Office des Étrangers. Il
peut aussi se renseigner auprès de chaque instance belge.
La nouvelle loi concernerait
un nombre très limité de cas mais elle est indispensable vu les situations très
problématiques à gérer. J’attends l’avis du Conseil d’État aujourd’hui.
J'ai beaucoup discuté avec
le PS du non bis in idem.
Le principe non bis in
idem ne s'applique pas dans ce cas car il ne s'agit pas d'une peine, mais
d'une simple application du droit d'asile, conformément aux règles fixées au
niveau international.
Aucune conséquence
automatique n'est liée à la condamnation au pénal: on procède toujours à un
examen individuel tenant compte de divers facteurs.
Un recours est toujours
possible devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE), juridiction
administrative indépendante.
Nous pourrons débattre
de cette question lorsque le projet de loi sera soumis à l'examen de la
Chambre.
Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je me réjouis d'avoir l'avis du Conseil d'État quant à
ce projet de loi qui va dans le bon sens. Nous sommes ouverts à la discussion,
mais il était grand temps de réagir face à ce problème.
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