Question de Mme Caroline Cassart-Mailleux au secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur « Le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire aux personnes qui ont porté atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale » (n°1861 et/ou 2057)

 

 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Parmi les dispositions prévues pour contrer la menace terroriste, on trouve un projet de loi autorisant le commissariat général aux réfugiés et apatrides à ne pas accorder, voire à retirer le statut de réfugié politique ou la protection subsidiaire aux personnes ayant porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale. Cette mesure vaudra également pour des crimes commis à l'étranger et sanctionnés par une peine de prison en Belgique.

Comment votre projet respecte-t-il nos obligations internationales? Quelles seront les méthodes du commissariat général pour obtenir ce résultat? Y aura-t-il un meilleur échange d'informations? Qu'en est-il de l'accès au casier judiciaire et aux informations de la Banque de données nationale générale?

 

Theo Francken, secrétaire d'État: Actuellement, le ministre peut refuser la procédure à l’étranger sérieusement dangereux pour le pays. Pour se conformer à la directive "qualification", le CGRA est l’instance compétente pour ce refus de statut. On peut aussi retirer cet état de réfugié ou de protection subsidiaire après l’octroi en raison du même danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale selon le prescrit de la directive "qualification".

 

Le CGRA décidera sur base des informations du secrétaire d'État ou de l'Office des Étrangers. Il peut aussi se renseigner auprès de chaque instance belge.

 

La nouvelle loi concernerait un nombre très limité de cas mais elle est indispensable vu les situations très problématiques à gérer. J’attends l’avis du Conseil d’État aujourd’hui.

 

J'ai beaucoup discuté avec le PS du non bis in idem.

 

Le principe non bis in idem ne s'applique pas dans ce cas car il ne s'agit pas d'une peine, mais d'une simple application du droit d'asile, conformément aux règles fixées au niveau international.

 

Aucune conséquence automatique n'est liée à la condamnation au pénal: on procède toujours à un examen individuel tenant compte de divers facteurs.

 

Un recours est toujours possible devant le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE), juridiction administrative indépendante.

 

Nous pourrons débattre de cette question lorsque le projet de loi sera soumis à l'examen de la Chambre.

 

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je me réjouis d'avoir l'avis du Conseil d'État quant à ce projet de loi qui va dans le bon sens. Nous sommes ouverts à la discussion, mais il était grand temps de réagir face à ce problème.

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