QE - T. Francken - L’amélioration du dispositif d'analyse d'impact de la réglementation

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je vous ai interrogé précédemment au sujet du volet « Test PME » du dispositif de l’analyse d'impact de la réglementation.

Dans votre réponse à ma question relative aux mesures envisagées pour améliorer le dispositif d'analyse d'impact de la réglementation, vous m’aviez indiqué que le Comité d’Analyse d’Impact (CAI) examinait avec votre cabinet et les différentes parties impliquées, quelles mesures peuvent être prises en vue d’affiner le champ d’application obligatoire.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Que ressort-il de l’examen du CAI, de votre cabinet et des différentes parties impliquées pour affiner le champ d’application obligatoire de l’Analyse d’Impact Règlementaire ?

Comment ces conclusions seront-elles traduites ?

Réponse de Théo Francken à la question n° 1469 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      Le rapport 2016 du CAI sera publié après avoir été présenté au Conseil des Ministres. Concernant le champ d’application obligatoire, le CAI fait la recommandation suivante : « L’évaluation qualitative de ce rapport confirme qu’analyser les impacts d’un projet de réglementation n’est le plus souvent pertinent que pour une partie de l’AIR. Pour permettre aux auteurs de réglementation de se focaliser sur l’analyse des impacts les plus pertinents, le CAI pourrait aider les auteurs de réglementation à identifier dès le départ les volets de l’AIR à réaliser (Développement durable, Egalité des femmes et des hommes, PME, Charges administratives, Cohérence des politiques pour le développement). Pour ce faire, le CAI devrait être contacté le plus tôt possible et idéalement dans le cadre de l’agenda réglementaire. L’auteur recevrait dès lors une identification des volets potentiellement impactés, ce qui implique une réduction de facto du champ des analyses à effectuer. Cette démarche contribuerait à un dialogue plus fréquent et mutuellement bénéfique entre les membres du CAI et les auteurs de réglementation. »

2.      Les membres du CAI préparent la mise en œuvre des recommandations de son rapport et les présentera aux membres du gouvernements compétents pour les différents thèmes de l’AIR. Ensuite, une discussion entre les membres du gouvernement devra avoir lieu pour déterminer la meilleure alternative.