QE - K. Peeters - Les recouvreurs de dettes 

Monsieur le Ministre,

Je vous ai interrogé précédemment au sujet des sociétés ou bureaux de recouvrement de créances.

Dans votre réponse, vous m’aviez indiqué qu’en ce qui concerne la loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l’Inspection économique a reçu 556 signalements en 2016 et 577 en 2017. Vous aviez ajouté que ces signalements ont donné lieu à la réalisation de 78 enquêtes en 2016 et de 50 enquêtes en 2017.

J’ai noté aussi dans votre réponse qu’en 2015, le SPF avait effectué 124 contrôles.

À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Comment se fait-il que face à un enregistrement du nombre de signalements toujours plus importants, le nombre de contrôles effectués par l’Inspection économique soit en diminution ?

Les signalements se concentrent-ils sur les mêmes bureaux ou sociétés de recouvrement de créances ? Dans l’affirmative, qu’est-ce qui leur est reproché ?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 2384 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      L’Inspection économique analyse en premier lieu le bien-fondé des signalements reçus et exécute ensuite des contrôles ciblés sur la base d’une analyse des risques.

Le nombre de plaintes n’est dès lors pas un indicateur du nombre de contrôles à réaliser. En effet, lorsque de nombreux signalements sont reçus concernant un même opérateur, cela ne donne lieu qu’à une seule enquête. Par ailleurs, il est possible que plusieurs plaintes soient déclarées infondées et ne mènent donc pas à une enquête.

2.      On ne peut pas considérer que les plaintes concernent toujours les mêmes entreprises.