Monsieur le Ministre,

La revente de tickets pour des événements est réglementée par la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements et relève de la compétence du SPF Economie.

Concrètement, en Belgique, la revente de tickets de manière habituelle et la revente de manière occasionnelle à un prix supérieur au prix définitif communiqué par le vendeur initial sont interdites.

Cependant, au sein de l’Union Européenne, la revente de tickets n’est pas interdite ou réglementée aussi sévèrement qu’en Belgique dans tous les Etats membres. Les entreprises qui en font un business sur internet sont généralement donc établies à l’étranger.

Concernant la revente de titres d’accès à des événements, la réglementation européenne, veut que les entreprises qui revendent des tickets fournissent aux consommateurs des informations suffisantes de manière claire et non équivoque concernant : la qualité du vendeur; la nature du ticket proposé ; le risque : le consommateur doit être informé qu’il est possible que l’accès lui soit refusé avec le ticket proposé s’il a été « blacklisté » ; les modalités de remboursement en cas : de ticket déclaré non valable, de concert reporté ou annulé.

Monsieur le Ministre à ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, combien de signalements de reventes illégales de tickets ont été enregistrés par le SPF Economie ? Quelle analyse peut-on tirer de ces chiffres ?

Quelles suites ont été réservées à ces signalements ?

Quels étaient les types d’évènements (sport, concert,…) les plus concernés par la revente de tickets illégaux ?

Quels sont les pays sur le territoire desquels, les revendeurs de tickets sur internet sont le plus concentrés ?

Quels sont les contacts que la Belgique entretient avec les autorités de ces pays pour contrer ce phénomène ?

Selon vos informations, quelle est la perte financière pour les consommateurs dupés ?

 

 

 

 

Réponse de Kris Peeters à la question n° 2359 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      Le tableau ci-dessous indique le nombre de plaintes reçues par l’Inspection économique concernant la revente de titres d’accès à des événements:

 

Année

2014

2015

2016

2017

Nombre de signalements

180

273

856

619

 

Le nombre de signalements a nettement augmenté en 2016. Cette augmentation s’explique par l’ampleur de la communication autour de la revente de titres d’accès à des prix plus élevés que le prix officiel. Les consommateurs trompés ont été invités à porter plainte et à se diriger vers les services de l’Inspection économique. En 2017, la fermeture de 6 sites web de revente de tickets a permis une diminution du nombre de signalements reçus. Ce nombre reste toutefois plus élevé qu’en 2015, ce qui est dû au fait que les consommateurs se sont orientés vers d’autres sites de revente.

 

2.      Les signalements reçus mais également des enquêtes menée de la propre initiative de mes services,  ont mené à l’établissement de 34 procès-verbaux en 2015, 21 en 2016 et 39 en 2017.

 

3.      Les concerts sont les événements les plus représentés dans les signalements reçus par l’Inspection économique concernant la revente de tickets.

 

4.      Les pays dans lesquels les revendeurs de titres d’accès à des événements sont établis sont les Pays-Bas et la Suisse.

 

5.      L’Inspection économique entretient des contacts avec les services homologues au niveau européen dans le cadre de la relation de coopération entre les autorités de protection des consommateurs des Etats membres européens, ainsi que sur le plan mondial au sein du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC).

 

Au niveau mondial, la pratique de la revente de tickets reste toutefois autorisée dans la plupart des autres pays.

 

La majorité des pays se concentrent sur les pratiques commerciales loyales dans le cadre de la revente de tickets mais ne veulent pas instaurer d’interdiction.

 

Dès lors, dans la plupart des cas de plaintes, l’Inspection économique ne peut de facto faire appel à l’intervention des autorités homologues que s’il y a infraction aux pratiques commerciales loyales.

 

Concrètement, il s’agit des dossiers où il est question de tromperie sur le prix, les caractéristiques du produit ou la qualité du vendeur.

L’Inspection collabore également avec les autorités homologues en dehors de l’Union européenne. Dans le cas du site de revente Viagogo, à la suite de demandes émanant entre autres de la Belgique, le Secrétariat d’Etat à l’Economie suisse a engagé une procédure devant le tribunal de Zurich pour violation des pratiques commerciales loyales mais toutefois pas en raison de la revente en tant que telle.

 

La procédure est encore en cours.

 

6.      L’Inspection économique n’est pas en mesure de déterminer le préjudice financier subi par les consommateurs.