QE - K. Peeters - La revente de titres d’accès à des événements
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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Monsieur le Ministre,
La revente de tickets pour des événements est réglementée par la loi du
30 juillet 2013 relative à la revente de titres d’accès à des événements et
relève de la compétence du SPF Economie.
Concrètement, en Belgique, la revente de tickets de manière habituelle et
la revente de manière occasionnelle à un prix supérieur au prix définitif
communiqué par le vendeur initial sont interdites.
Cependant, au sein de l’Union Européenne, la revente de tickets n’est
pas interdite ou réglementée aussi sévèrement qu’en Belgique dans tous les Etats
membres. Les entreprises qui en font un business sur internet sont généralement
donc établies à l’étranger.
Concernant la revente de titres d’accès à des événements, la
réglementation européenne, veut que les entreprises qui revendent des tickets fournissent
aux consommateurs des informations suffisantes de manière claire et non
équivoque concernant : la qualité du vendeur; la nature du ticket proposé ; le
risque : le consommateur doit être informé qu’il est possible que l’accès lui
soit refusé avec le ticket proposé s’il a été « blacklisté » ; les modalités de
remboursement en cas : de ticket déclaré non valable, de concert reporté ou
annulé.
Monsieur le Ministre à ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, combien de signalements de
reventes illégales de tickets ont été enregistrés par le SPF Economie ?
Quelle analyse peut-on tirer de ces chiffres ?
Quelles suites ont été réservées à ces signalements ?
Quels étaient les types d’évènements (sport, concert,…) les plus
concernés par la revente de tickets illégaux ?
Quels sont les pays sur le territoire desquels, les revendeurs de
tickets sur internet sont le plus concentrés ?
Quels sont les contacts que la Belgique entretient avec les autorités de
ces pays pour contrer ce phénomène ?
Selon vos informations, quelle est la perte financière pour les
consommateurs dupés ?
Réponse de Kris Peeters à la question
n° 2359 de Caroline Cassart-Mailleux:
1.
Le tableau ci-dessous indique le nombre de plaintes
reçues par l’Inspection économique concernant la revente de titres d’accès à
des événements:
Année |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
Nombre de signalements |
180 |
273 |
856 |
619 |
Le nombre de signalements a nettement augmenté en 2016.
Cette augmentation s’explique par l’ampleur de la communication autour de la
revente de titres d’accès à des prix plus élevés que le prix officiel. Les
consommateurs trompés ont été invités à porter plainte et à se diriger vers les
services de l’Inspection économique. En 2017, la fermeture de 6 sites web de
revente de tickets a permis une diminution du nombre de signalements reçus. Ce
nombre reste toutefois plus élevé qu’en 2015, ce qui est dû au fait que les
consommateurs se sont orientés vers d’autres sites de revente.
2. Les signalements reçus mais également des
enquêtes menée de la propre initiative de mes services, ont mené à l’établissement de 34
procès-verbaux en 2015, 21 en 2016 et 39 en 2017.
3. Les concerts sont les événements les plus
représentés dans les signalements reçus par l’Inspection économique concernant
la revente de tickets.
4. Les pays dans lesquels les revendeurs de titres
d’accès à des événements sont établis sont les Pays-Bas et la Suisse.
5.
L’Inspection
économique entretient des contacts avec les services homologues au niveau
européen dans le cadre de la relation de coopération entre les autorités de
protection des consommateurs des Etats membres européens, ainsi que sur le plan
mondial au sein du Réseau international de contrôle et de protection des
consommateurs (RICPC).
Au niveau mondial, la pratique de la revente de
tickets reste toutefois autorisée dans la plupart des autres pays.
La majorité des pays se concentrent sur les
pratiques commerciales loyales dans le cadre de la revente de tickets mais ne
veulent pas instaurer d’interdiction.
Dès lors, dans la plupart des cas de plaintes,
l’Inspection économique ne peut de facto faire appel à l’intervention des
autorités homologues que s’il y a infraction aux pratiques commerciales
loyales.
Concrètement, il s’agit des dossiers où il est
question de tromperie sur le prix, les caractéristiques du produit ou la
qualité du vendeur.
L’Inspection collabore également avec les
autorités homologues en dehors de l’Union européenne. Dans le cas du site de
revente Viagogo, à la suite de demandes émanant entre autres de la Belgique, le
Secrétariat d’Etat à l’Economie suisse a engagé une procédure devant le
tribunal de Zurich pour violation des pratiques commerciales loyales mais toutefois
pas en raison de la revente en tant que telle.
La procédure est encore en cours.
6. L’Inspection économique n’est pas en mesure de
déterminer le préjudice financier subi par les consommateurs.
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