QE - K. Peeters - Le bilan 2017 du service de médiation pour le Consommateur

Monsieur le Ministre,

Vous le savez sans doute, j’accorde beaucoup d’importance à la protection des consommateurs. C’est pourquoi, je suis satisfaite de l’efficience du service de Médiation pour le Consommateur et ce, depuis juin 2015. Le service de médiation pour le Consommateur constitue aussi bien le point de contact unique que l’instance compétente pour traiter de façon extrajudiciaire les litiges. Je pense pouvoir dire que le service répond majoritairement aux attentes des consommateurs. Néanmoins, je souhaite obtenir les chiffres pour l’année 2017.

De plus, lors d’une précédente question, vous m’aviez affirmé que les entreprises ne respectaient pas toujours les obligations imposées. Grâce à la loi du 18 avril 2017, des sanctions pénales sont désormais possibles.

Enfin, il faut impérativement prendre en compte le fait que certains consommateurs ignorent l'existence du Service de médiation bien que sa notoriété soit en progression.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me communiquer les chiffres pour l’année 2017? Combien de demandes de médiation ont été introduites? Combien ont finalement abouties?

§  Qu'en est-il de la notoriété du Service de médiation pour le Consommateur? Continue-t-elle d'augmenter?

§  Suite à l'article 28 de la loi du 28 avril 2017, combien d'entreprises ont été sanctionnées pour non respect des obligations imposées?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 2361 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.      Vous retrouvez les chiffres demandés dans le rapport annuel du Service de médiation pour le consommateur. En 2017, 9.574 demandes ont été introduites dont 5.053 relevaient de la compétence résiduaire. 49 % de celles-ci étaient recevables. 2.308 demandes ont été clôturées en 2017.

2.      Le rapport du SMC indique une augmentation de 32% du nombre de dossiers introduits en 2017 par rapport à 2016. Ceci montre que celui-ci est de plus en plus connu par les consommateurs et qu’ils lui font confiance.  

3.      A ce jour, aucune procédure n’a été lancée sur la base des nouvelles dispositions introduites par la loi du 28 avril 2017.