QE - De Block - La commission médicale provinciale

Madame la Ministre,

La commission médicale provinciale (CMP) constitue l’organe de contrôle des professions de la santé.

Dans le cadre de cette mission, la CMP identifie, entre autres, les cas d'exercice illégal des professions de la santé.

La plupart des cas de pratique illégale de la médecine sont constatés par les commissions médicales provinciales suite à une dénonciation de l'INAMI, de l'Ordre des médecins, d'associations professionnelles, de mutuelles, de l'Inspection des pharmaciens ou de particuliers.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Madame la Ministre,

Combien de cas de pratique illégale de la médecine ont été dénoncées ces 5 dernières années (pouvez-vous ventiler en fonction de leur source et préciser quels sont les chiffres pour la Province de Liège) ?

Combien d’enquêtes ont été menées par les CMP, ces 5 dernières, sur base des dénonciations reçues ? Qu’en est-il plus particulièrement pour la CMP de la Province de Liège ?

Combien de cas d'exercice illégal de l'art de guérir les CMP ont-elles découverts ces 5 dernières années (pouvez-vous ventiler votre réponse en fonction des « professions » exercées illégalement) ? Pouvez-vous préciser ce qu’il en est sur le territoire de la Province de liège ?

Quelles suites sont apportées à ces constats, combien de ces cas ont été portés à la connaissance du parquet (pouvez-vous ventiler votre réponse en fonction des « professions » exercées illégalement) ?

Réponse de Maggie De Block à la question n° 2509 de Caroline Cassart-Mailleux:

Nous tenons à vous informer que durant ces cinq dernières années, 102 cas de pratique illégale de la médecine ont été dénoncés aux Commissions médicales provinciales (CMP) via des particuliers, familles, médecins, maisons de repos, pharmaciens, l’INAMI et le Parquet.

Pour la Province de liège:

-          1 cas pour 2014;

-          1 cas pour 2015;

-          4 cas pour 2016;

-          4 cas pour 2017.

Sur base des dénonciations reçues, chaque dossier a fait l’objet d’une enquête, à savoir 102 dossiers pour l’ensemble des commissions.

Pour la Province de Liège, chaque dossier a mené à une enquête.

Deux enquêtes n’ont pas permis de réunir assez d’éléments pour donner suite aux dénonciations.

En ce qui concerne l’exercice illégal de l’art de guérir, les CMP ont identifié durant ces cinq dernières années:

-          102 cas afférents à l’art médical dont 10 cas pour la Province de Liège;

-          7 cas afférents à l’art pharmaceutique dont 1 cas pour la Province de Liège;

-          2 cas afférents à la profession de sage-femme dont 1 pour la Province de Liège;

-          13 cas afférents à l’art dentaire dont 7 pour la Province de Liège.

Toute dénonciation d’un exercice illégal est instruite dans les limites des compétences de la commission médicale territorialement compétente. Si, après enquête, la suspicion d’exercice illégal se confirme, les dossiers sont transmis au Parquet.

Il s’agit de:

-            99 dossiers pour l’art médical

-            7 dossiers pour l’art pharmaceutique

-            1 dossier pour la profession de sage-femme

-            12 dossiers pour l’art dentaire

Le CMP ne détient lui-même aucun pouvoir disciplinaire en matière d’exercice illégal. Seul le Parquet peut décider des suites à donner au dossier et peut, le cas échéant, entamer une procédure judiciaire.

Les commissions médicales provinciales sont conscientes de l’importance du contrôle des professions de santé, chaque dossier est analysé afin de veiller à la protection des citoyens en matière de soins de santé.