QE - De Block - La commission médicale provinciale
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- La commission médicale provinciale
Madame la Ministre,
La commission médicale
provinciale (CMP) constitue l’organe de contrôle des professions de la santé.
Dans le cadre de cette
mission, la CMP identifie, entre autres, les cas d'exercice illégal des
professions de la santé.
La plupart des cas de
pratique illégale de la médecine sont constatés par les commissions médicales
provinciales suite à une dénonciation de l'INAMI, de l'Ordre des médecins,
d'associations professionnelles, de mutuelles, de l'Inspection des pharmaciens
ou de particuliers.
A ce sujet, je souhaite
faire le point avec vous.
Madame la Ministre,
Combien de cas de
pratique illégale de la médecine ont été dénoncées ces 5 dernières
années (pouvez-vous ventiler en fonction de leur source et préciser quels
sont les chiffres pour la Province de Liège) ?
Combien d’enquêtes ont
été menées par les CMP, ces 5 dernières, sur base des dénonciations
reçues ? Qu’en est-il plus particulièrement pour la CMP de la Province de
Liège ?
Combien de cas
d'exercice illégal de l'art de guérir les CMP ont-elles découverts ces 5
dernières années (pouvez-vous ventiler votre réponse en fonction des
« professions » exercées illégalement) ? Pouvez-vous préciser ce qu’il en
est sur le territoire de la Province de liège ?
Quelles suites sont
apportées à ces constats, combien de ces cas ont été portés à la connaissance du
parquet (pouvez-vous ventiler votre réponse en fonction des « professions »
exercées illégalement) ?
Réponse de Maggie De Block à la question n° 2509 de Caroline
Cassart-Mailleux:
Nous
tenons à vous informer que durant ces cinq dernières années, 102 cas de
pratique illégale de la médecine ont été dénoncés aux Commissions médicales
provinciales (CMP) via des particuliers, familles, médecins, maisons de repos,
pharmaciens, l’INAMI et le Parquet.
Pour
la Province de liège:
-
1 cas pour 2014;
-
1 cas pour 2015;
-
4 cas pour 2016;
-
4 cas pour 2017.
Sur
base des dénonciations reçues, chaque dossier a fait l’objet d’une enquête, à
savoir 102 dossiers pour l’ensemble des commissions.
Pour
la Province de Liège, chaque dossier a mené à une enquête.
Deux
enquêtes n’ont pas permis de réunir assez d’éléments pour donner suite aux
dénonciations.
En
ce qui concerne l’exercice illégal de l’art de guérir, les CMP ont identifié durant
ces cinq dernières années:
-
102 cas afférents à l’art médical dont 10 cas pour la Province de
Liège;
-
7 cas afférents à l’art pharmaceutique dont 1 cas pour la Province de
Liège;
-
2 cas afférents à la profession de sage-femme dont 1 pour la Province
de Liège;
-
13 cas afférents à l’art dentaire dont 7 pour la Province de Liège.
Toute
dénonciation d’un exercice illégal est instruite dans les limites des
compétences de la commission médicale territorialement compétente. Si, après
enquête, la suspicion d’exercice illégal se confirme, les dossiers sont
transmis au Parquet.
Il
s’agit de:
-
99 dossiers pour l’art médical
-
7 dossiers pour l’art
pharmaceutique
-
1 dossier pour la profession
de sage-femme
-
12 dossiers pour l’art
dentaire
Le
CMP ne détient lui-même aucun pouvoir disciplinaire en matière d’exercice
illégal. Seul le Parquet peut décider des suites à donner au dossier et peut,
le cas échéant, entamer une procédure judiciaire.
Les
commissions médicales provinciales sont conscientes de l’importance du contrôle
des professions de santé, chaque dossier est analysé afin de veiller à la
protection des citoyens en matière de soins de santé.
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