QE - F. Bellot - L’initiative législative relative à la navigation de plaisance
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- L’initiative législative relative à la navigation de plaisance
Monsieur le Ministre,
Je vous ai interrogé par le passé au sujet de la nécessité
de revoir les règles régissant la navigation de plaisance.
A ce sujet vous m’aviez indiqué que la Direction Générale
Navigation devait analyser les réactions du public récoltées via le site web
SPF Mobilité et Transport. Sur base de cette analyse, vous m’aviez précisé que vous
deviez encore trancher et mettre en route l’initiative législative en
concertation avec le Secrétaire d’Etat à la Mer du Nord, Monsieur De Backer.
Dans votre réponse, vous m’aviez également informée qu’une
campagne de communication sera mise en place avant l’entrée en vigueur de la
nouvelle réglementation afin d’informer les plaisanciers de leurs obligations.
A ce sujet je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Ministre,
De manière générale, pouvez-vous m’indiquer où en est
l’initiative législative ?
Pouvez-vous m’indiquer si la DG navigation a rendu son
analyse ?
-
Dans l’affirmative, dans quel sens comptez-vous
trancher ? Des concertations avec Monsieur De Backer ont-elles eu
lieu ? Dans l’affirmative qu’en ressort-il ?
-
Dans la négative, pour quand l’analyse de la DG
Navigation sera-t-elle prête ?
Pouvez-vous m’indiquer quand aura lieu la campagne de
communication destinée à informer les plaisanciers de leurs obligations ?
Pouvez-vous m’indiquer si une période transitoire est
prévue ? Dans l’affirmative, de quand à quand ?
Réponse de François Bellot à la question n° 2763 de Caroline
Cassart-Mailleux:
1. L’avant-projet de
loi visant à réformer la législation en matière de navigation de plaisance a
été approuvé par le Conseil des ministres en sa séance du 30 mars 2018 et a été
transmis le 4 avril 2018 pour avis au Conseil d’État. Il sera ensuite déposé à
la Chambre des Représentants pour y être débattu.
2. Les réactions du
public ont été analysées par la DG Navigation et ont fait l’objet d’une
discussion entre le cabinet du Secrétaire d’État Monsieur De Backer, mon
cabinet et la DG Navigation. Les remarques qui étaient opportunes et
réalisables ont été intégrées dans l’avant-projet de loi qui a été approuvé
lors du Conseil des ministres.
3. La DG Navigation
prépare actuellement les arrêtés d’exécution dont les grandes lignes ont été
discutées au sein de la Plateforme de concertation fédérale pour la navigation
de plaisance. La finalisation des arrêtés d’exécution marquera le coup d’envoi
de la campagne de communication. À la suite des différentes modifications, il
importera d’informer le public d’une manière aussi correcte et optimale que
possible.
4. Comme la durée de
validité de l’actuelle lettre de pavillon est de 5 ans, la période de
transition pour l’enregistrement s’élèvera à 5 ans. La lettre de pavillon sera
progressivement remplacée par la nouvelle lettre d’enregistrement. La période
de transition pour l’équipement et les brevets s’élèvera à minimum 6 mois, afin
de permettre à tous les plaisanciers de se conformer à la nouvelle
réglementation d’ici la saison estivale 2019.
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