QE - F. Bellot - L’initiative législative relative à la navigation de plaisance

Monsieur le Ministre,

Je vous ai interrogé par le passé au sujet de la nécessité de revoir les règles régissant la navigation de plaisance.

A ce sujet vous m’aviez indiqué que la Direction Générale Navigation devait analyser les réactions du public récoltées via le site web SPF Mobilité et Transport. Sur base de cette analyse, vous m’aviez précisé que vous deviez encore trancher et mettre en route l’initiative législative en concertation avec le Secrétaire d’Etat à la Mer du Nord, Monsieur De Backer.

Dans votre réponse, vous m’aviez également informée qu’une campagne de communication sera mise en place avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation afin d’informer les plaisanciers de leurs obligations.

A ce sujet je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

De manière générale, pouvez-vous m’indiquer où en est l’initiative législative ?

Pouvez-vous m’indiquer si la DG navigation a rendu son analyse ?

-      Dans l’affirmative, dans quel sens comptez-vous trancher ? Des concertations avec Monsieur De Backer ont-elles eu lieu ? Dans l’affirmative qu’en ressort-il ?

-      Dans la négative, pour quand l’analyse de la DG Navigation sera-t-elle prête ?

Pouvez-vous m’indiquer quand aura lieu la campagne de communication destinée à informer les plaisanciers de leurs obligations ?

Pouvez-vous m’indiquer si une période transitoire est prévue ? Dans l’affirmative, de quand à quand ?

Réponse de François Bellot à la question n° 2763 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. L’avant-projet de loi visant à réformer la législation en matière de navigation de plaisance a été approuvé par le Conseil des ministres en sa séance du 30 mars 2018 et a été transmis le 4 avril 2018 pour avis au Conseil d’État. Il sera ensuite déposé à la Chambre des Représentants pour y être débattu. 

2. Les réactions du public ont été analysées par la DG Navigation et ont fait l’objet d’une discussion entre le cabinet du Secrétaire d’État Monsieur De Backer, mon cabinet et la DG Navigation. Les remarques qui étaient opportunes et réalisables ont été intégrées dans l’avant-projet de loi qui a été approuvé lors du Conseil des ministres.

3. La DG Navigation prépare actuellement les arrêtés d’exécution dont les grandes lignes ont été discutées au sein de la Plateforme de concertation fédérale pour la navigation de plaisance. La finalisation des arrêtés d’exécution marquera le coup d’envoi de la campagne de communication. À la suite des différentes modifications, il importera d’informer le public d’une manière aussi correcte et optimale que possible.

4. Comme la durée de validité de l’actuelle lettre de pavillon est de 5 ans, la période de transition pour l’enregistrement s’élèvera à 5 ans. La lettre de pavillon sera progressivement remplacée par la nouvelle lettre d’enregistrement. La période de transition pour l’équipement et les brevets s’élèvera à minimum 6 mois, afin de permettre à tous les plaisanciers de se conformer à la nouvelle réglementation d’ici la saison estivale 2019.