Question orale - La dépénalisation des petits excès de vitesse - mai 2015.

09.01 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous avais déjà interrogé, il y a quelques mois, sur la capacité des parquets à traiter les infractions de roulage et sur le fait que le nombre croissant d’infractions constatées par les services de police poussait désormais les tribunaux à imposer des quotas de PV à ne pas dépasser, de sorte qu’ils puissent tous être traités.

Se posait alors la question de savoir ce que deviendraient les PV "hors quota". En effet, ce nouveau système induit que ceux qui acceptent la transaction financière peuvent être pénalisés par rapport à ceux qui ne l’acceptent pas, et dont l’infraction ne pourra être traitée par le parquet par manque de moyens. Eux peuvent alors passer entre les mailles du filet. Il semblerait qu’une solution puisse être trouvée afin que, comme la Constitution le précise, les Belges soient tous égaux devant la loi. Ainsi, les petits excès de vitesse pourraient être dépénalisés. Ils ne passeraient plus par les parquets, désengorgeant ceux-ci d’infractions moins graves. Par contre, les petits excès seraient punis d’une amende administrative, comme c’est le cas des infractions de parking.

Cela pose néanmoins la question des recettes pour l’État. Tandis que les recettes des procèsverbaux pour excès de vitesse sont aujourd’hui perçues par l’État fédéral, si des amendes administratives étaient appliquées aux petits excès, cela signifierait que les Régions en récolteraient les montants.

Monsieur le ministre, l’idée de dépénaliser les petits excès de vitesse est-elle une proposition

sérieuse que vous envisagez, en concertation avec le ministre de la Justice, pour optimiser le désengorgement des parquets tout en assurant une punition pour toutes les infractions? Comment

pouvez-vous mettre ce système en place en concertation avec les Régions? Pouvez-vous évaluer l’impact d’une telle mesure sur les recettes de l’État ou du moins, faire le point sur le dossier, car je souhaiterais voir plus clair en la matière?

09.02 Jan Jambon, ministre: Madame Cassart- Mailleux, tout d'abord, permettez-moi de rectifier

l'une ou l'autre information reprise dans votre exposé. Les recettes des PV pour excès de vitesse ne sont pas toutes perçues par l'État fédéral.

En effet, dans le cadre de la sixième réforme de l'État et la régionalisation de certaines catégories d'infractions en matière de circulation routière, une grande partie des recettes, notamment en matière de vitesse hors autoroute, revient aux trois Régions du pays ce, depuis le 1er janvier 2015.

Outre les compétences existantes, les Régions sont devenues compétentes pour fixer des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles de police de la circulation routière, qui ont été régionalisées. En effet, conformément à l'article 11 de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles, les Régions peuvent incriminer et sanctionner, à titre accessoire, le non-respect des dispositions qu'elles édictent dans le cadre des compétences matérielles relatives aux règles du

Code de la route qui leur ont été transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'État. Par conséquent, les Régions sont libres de dépénaliser lesdits excès de vitesse hors autoroute. Elles peuvent exercer cette prérogative en toute autonomie, mais en concertation avec les parquets et mon collègue, le ministre de la Justice.

Sur le plan fédéral, plusieurs pistes sont actuellement envisagées pour désengorger les parquets. Je vous cite, à titre d'exemple, le projet de loi relatif à l'ordre de paiement, dont l'objectif premier est d'alléger la charge de travail de ces derniers. Ce projet émane des départements de la Justice et de la Mobilité.

En ce qui concerne les petits excès de vitesse sur autoroute, une éventuelle dépénalisation n'est pas

à l'ordre du jour. Enfin, une éventuelle dépénalisation des petits excès hors autoroute n'aura aucun impact financier négatif sur l'État fédéral. Elle engendrerait même plutôt des effets positifs dans

la mesure où le traitement administratif actuellement effectué par des instances relevant de l'autorité fédérale – le parquet et la police – sera accompli par les Régions.

09.03 Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour le caractère

complet de votre réponse. J'ai bien saisi la manière dont alliez gérer ce problème. Cette sixième réforme de l'État nous apporte évidemment de nouvelles informations.

Je me réjouis de la direction que vous prenez. Une bonne nouvelle: elle n'aura pas d'impact sur

les recettes de l'État. De plus, nous ne dépénaliserons pas les petits excès de vitesse sur autoroute. Je vous remercie par conséquent pour les éclaircissements que vous m'avez apportés.

J'ai encore appris des choses cet après-midi.