QE - K. Geens - Le tribunal de la famille, 3 ans après: l’heure du bilan
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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Monsieur
le Ministre,
« Une famille, un dossier, un juge », tel est le slogan
du tribunal de la famille et de jeunesse créé le 1er septembre 2014.
A l’époque, l’installation d’un tribunal de la famille dans chacun des douze
arrondissements judiciaires du pays était perçue comme un bouleversement
complet puisque, désormais, toutes les procédures sont centralisées, ce qui
permet aux justiciables de ne s’adresser qu’à un seul juge à chaque étape de
son dossier.
3 ans plus tard, je souhaite faire le point avec vous sur ce
changement dans le paysage judiciaire.
Monsieur le Ministre,
§ Combien de dossiers ont été créés suite à l’installation d’un tribunal
de la famille? Quelle est la répartition de ceux-ci (mariages, divorces,
jeunesse, successions, …)?
§ Sur le nombre d’affaires portées devant le tribunal de la famille,
pouvez-vous me dire combien ont reçu un jugement?
§ Avez-vous un retour du terrain par rapport à ce nouveau tribunal? Qu’en
ressort-il? Que conviendrait-il d’améliorer davantage?
Réponse
de Koen Geens à la question n° 2366 de Caroline Cassart-Mailleux:
1) Pour les
années 2015 et 2016, il suffit d’utiliser les chiffres de la publication du
service d'appui du Collègue des cours et tribunaux.
La publication complète est disponible à l'adresse suivante: https://www.rechtbanken-tribunaux.be/nl/rechterlijke-orde/beheer-en-ondersteuning/college-van-hoven-en-rechtbanken/statistieken
Pour ce qui est de l’année 2017, nous sommes encore occupés à extraire les
statistiques. Avant d’être publiées, ces statistiques vont encore faire l’objet
de vérifications et de corrections par les différents greffes.
2) Idem que pour la question 1.
Remarque importante:
Toute interprétation ou comparaison des chiffres doit tenir compte du fait que
le traitement des requêtes déposées au greffe du tribunal de la famille n’est
pas le même dans tous les tribunaux. En effet, certains tribunaux enregistrent plus
d’une affaire pour une seule requête, tandis que d’autres enregistrent une
seule affaire pour chaque requête déposée. En conséquence, le nombre de
requêtes enregistrées est plus grand dans certains tribunaux que dans d’autres.
3) En 2016, un groupe de travail
« tribunaux de la famille » a été mis sur pied. Le tribunal de la
famille, relativement récent est confronté à quelques maladies de jeunesse. Dès
lors, un des objectifs de ce groupe de travail est d’optimiser le fonctionnement
des tribunaux de la famille et d’émettre des recommandations à cet égard.
Le groupe de travail s’est vu doter d’une large composition, allant du
barreau, des commissaires aux droits de l’enfant, de représentants des
Communautés compétentes pour le bien-être, de la magistrature, du Conseil
supérieur de la Justice, etc.
Depuis sa création, le groupe de travail s’est déjà penché sur de
nombreux sujets, tels que la relation entre les mesures de protection de la
jeunesse et la manière d’exercer l’autorité parentale, la suppression des
droits de rôle, la saisine permanente, les espaces de visite neutres, la
comparution personnelle, le régime de garde alternée égalitaire, l’aliénation
parentale et le droit d’audition des mineurs.
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