QE - J. Jambon - L’utilisation du GSM au volant
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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- L’utilisation du GSM au volant
Monsieur le Ministre,
À l’heure où les smartphones ne sont plus que le prolongement
d’une main pour certains, il n’est pas rare surprendre des automobilistes en
train de prendre des photos ou filmer des accidents de la route alors même
qu’ils conduisent.
Monsieur le Ministre,
Depuis 2014, combien de procès-verbaux ont été dressés par
la police fédérale dans ces conditions particulières où, pour des raisons de
voyeurisme certainement, des automobilistes en train de conduire ont filmé ou
pris en photo d’accidents de la route ? Dans ces conditions, combien
d’amendes ont été distribuées pour cause pour usage du GSM au volant ?
Combien cela représente-t-il au total ? Avez-vous des statistiques ?
Des récidives ont-elles été constatées ?
Constate-t-on, avec les années, une diminution de
l’utilisation du GSM au volant ou au contraire une augmentation ?
Réponse
de Jan Jambon à la question n° 3241 de Caroline Cassart-Mailleux:
1. L’article 8.4. de
l’Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la
police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (mieux
connu sous le nom de code de la route) interdit aux conducteurs d’utiliser un
téléphone portable tenu en mains, sauf lorsque le véhicule est à l’arrêt ou en
stationnement. Le législateur n’a pas détaillé les motifs de l’utilisation. Par
conséquent, l’interdiction vaut pour téléphoner, envoyer un SMS, jouer à
un jeu vidéo ou prendre une photo.
La banque de
données de la police ne permet cependant pas de vérifier pour quelle
utilisation on a verbalisé.
2. Conformément à
l’article 2.3° de l’Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions
par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la
police de la circulation routière, l’infraction susmentionnée est une
infraction du 2e degré. Si l’on ne tient pas compte de quelques
exceptions, ces infractions font l’objet d’une perception immédiate d’un
montant de 116 euros.
3. Etant donné
qu’il n’est pas fait de distinction selon l’utilisation de l’appareil, on ne
peut donner de réponse à cette question.
4. Vous
trouverez, ci-dessous, un aperçu du nombre d’infractions constatées pour la
période de 2013 à 2017, sachant que les chiffres relatifs à la dernière année
peuvent encore changer.
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2013: 118.662
-
2014: 121.405
-
2015: 108.842
-
2016: 108.683
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2017: 100.323
5. Centrex
Circulation routière n’a aucune idée des cas de récidive.
6.
Voir question 4.
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