QE - J. Jambon - L’utilisation du GSM au volant 

Monsieur le Ministre,

À l’heure où les smartphones ne sont plus que le prolongement d’une main pour certains, il n’est pas rare surprendre des automobilistes en train de prendre des photos ou filmer des accidents de la route alors même qu’ils conduisent.

Monsieur le Ministre,

Depuis 2014, combien de procès-verbaux ont été dressés par la police fédérale dans ces conditions particulières où, pour des raisons de voyeurisme certainement, des automobilistes en train de conduire ont filmé ou pris en photo d’accidents de la route ? Dans ces conditions, combien d’amendes ont été distribuées pour cause pour usage du GSM au volant ? Combien cela représente-t-il au total ? Avez-vous des statistiques ?

Des récidives ont-elles été constatées ?

Constate-t-on, avec les années, une diminution de l’utilisation du GSM au volant ou au contraire une augmentation ?

Réponse de Jan Jambon à la question n° 3241 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.     L’article 8.4. de l’Arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (mieux connu sous le nom de code de la route) interdit aux conducteurs d’utiliser un téléphone portable tenu en mains, sauf lorsque le véhicule est à l’arrêt ou en stationnement. Le législateur n’a pas détaillé les motifs de l’utilisation. Par conséquent, l’interdiction vaut pour téléphoner, envoyer un SMS, jouer à un jeu vidéo ou prendre une photo.

La banque de données de la police ne permet cependant pas de vérifier pour quelle utilisation on a verbalisé.

2.    Conformément à l’article 2.3° de l’Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, l’infraction susmentionnée est une infraction du 2^e degré. Si l’on ne tient pas compte de quelques exceptions, ces infractions font l’objet d’une perception immédiate d’un montant de 116 euros.

3.      Etant donné qu’il n’est pas fait de distinction selon l’utilisation de l’appareil, on ne peut donner de réponse à cette question.

4.      Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu du nombre d’infractions constatées pour la période de 2013 à 2017, sachant que les chiffres relatifs à la dernière année peuvent encore changer.

-      2013: 118.662

-      2014: 121.405

-      2015: 108.842

-      2016: 108.683

-      2017: 100.323

5.      Centrex Circulation routière n’a aucune idée des cas de récidive.

6.      Voir question 4.