Madame la Secrétaire d'Etat,

 

Je vous ai interrogée mi 2017 concernant la réforme des Etablissements Scientifiques Fédéraux (ESF), réforme qui devrait permettre de renforcer et dynamiser la politique scientifique fédérale en autonomisant et en responsabilisant les ESF. Ce projet de loi important et attendu allait être, je cite, "soumis dans les plus brefs délais".

 

Un an plus tard, le Parlement n'a toujours rien vu, raison pour laquelle je souhaite faire le point avec vous aujourd'hui.

 

Madame la Secrétaire d'Etat,

 

§  Quelles sont les raisons expliquant le retard de ce projet de loi? Pourrons-nous encore l'espérer pour l'année 2018?

 

§  Une solution structurelle sera-t-elle apportée à la problématique de la désignation des directeurs?

 Réponse de Zuhal Demir  à la question n° 26367 de Caroline Cassart


À votre question parlementaire (no 19624), j'ai apporté une réponse claire :

« dans le cadre de cette réforme [...], la structure de direction et de gestion ainsi que le fonctionnement interne des ESF [...] font également l'objet d'une analyse. Dans le courant de cette législature et, d'ailleurs, le plus rapidement possible, je présenterai une proposition au conseil des ministres. »

J'imagine que vous serez d'accord avec moi, ce genre de réforme ne peut pas se faire dans la précipitation.  Par contre, là où je ne suis pas d'accord, c'est quand vous dites que rien ne s'est passé en un an. 

Je vous concède que je n'ai déposé aucun projet de loi visant la mise en autonomie des établissements scientifiques fédéraux.  D'ailleurs, je ne sais pas d'où vous vient cette idée : la réponse à votre question précédente ne fait nullement mention d'un projet de loi.

Mais certaines étapes vers cette même mise en autonomie des ESF ont été franchies.  Pour moi, cette mise en autonomie signifie principalement conférer à ces établissements une indépendance sur le contenu et sur l'organisation de leurs activités et non pas une indépendance organique symbolique. 

Justement, en matière d'indépendance sur le contenu et sur l'organisation des activités, l'arrêté royal du 15 avril 2018 octroie aux ESF un statut largement autonome.  Désormais, les établissements sont entièrement souverains dans la gestion de leur personnel et de leurs ressources.  De facto, les ESF sont les entités possédant la plus grande autonomie au sein de la fonction publique fédérale.

Pour les autres points opérationnels fondamentaux, comme la problématique des procédures de sélection et d'embauche, mon administration est actuellement en concertation avec le SPF BOSA.  J'attends le résultat de cette concertation d'un jour à l'autre. 

Parallèlement, nous travaillons également à la rationalisation du fonctionnement des ESF.  L'intégration de CEGESOMA aux Archives de l'État, initiée par ma prédécesseur, est désormais terminée.  L'Académie royale des sciences d'outre-mer a été intégrée à l'Observatoire royal. 

Pour l'instant, je cherche à déterminer comment nous pouvons augmenter l'efficacité économique dans les services de soutien des ESF.  Comme vous le savez, l'Accord de gouvernement n'évoque pas la fondation de services distincts.  D'un part, un bureau d'étude a été chargé de la réorganisation des processus en matière de P&O et des missions publiques ; d'autre part, un trajet de fondation de ces services distincts suit son cours sous le suivi d'un groupe de pilotage mixte.  J'aimerais toutefois ici souligner l'importance d'une gestion correcte de ces services distincts. 

En ce qui concerne la désignation des directeurs généraux enfin, j'ai demandé aux établissements de libérer (dans le cadre de la rédaction de leur plan de personnel 2018-2019) les budgets nécessaires à la nomination d'un directeur général. 

 

Merci pour votre attention.