QE - Z. Demir - Les Etablissements Scientifiques Fédéraux (ESF): une réforme qui se fait attendre
Publié le 01/01/1970 à 01:00
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Madame la Secrétaire d'Etat,
Je
vous ai interrogée mi 2017 concernant la réforme des Etablissements
Scientifiques Fédéraux (ESF), réforme qui devrait permettre de renforcer et
dynamiser la politique scientifique fédérale en autonomisant et en
responsabilisant les ESF. Ce projet de loi important et attendu allait être, je
cite, "soumis dans les plus brefs délais".
Un
an plus tard, le Parlement n'a toujours rien vu, raison pour laquelle je
souhaite faire le point avec vous aujourd'hui.
Madame la Secrétaire d'Etat,
§ Quelles sont les raisons expliquant le retard de ce projet de loi?
Pourrons-nous encore l'espérer pour l'année 2018?
§ Une solution structurelle sera-t-elle apportée à la problématique de la
désignation des directeurs?
Réponse de Zuhal Demir à la question n° 26367 de Caroline Cassart
À
votre question parlementaire (no 19624), j'ai apporté une réponse
claire :
« dans le cadre de
cette réforme [...], la structure de direction et de gestion ainsi que le
fonctionnement interne des ESF [...] font également l'objet d'une analyse. Dans
le courant de cette législature et, d'ailleurs, le plus rapidement possible, je
présenterai une proposition au conseil des ministres. »
J'imagine
que vous serez d'accord avec moi, ce genre de réforme ne peut pas se faire dans
la précipitation. Par contre, là où je
ne suis pas d'accord, c'est quand vous dites que rien ne s'est passé en un
an.
Je
vous concède que je n'ai déposé aucun projet de loi visant la mise en autonomie
des établissements scientifiques fédéraux.
D'ailleurs, je ne sais pas d'où vous vient cette idée : la réponse
à votre question précédente ne fait nullement mention d'un projet de loi.
Mais
certaines étapes vers cette même mise en autonomie des ESF ont été
franchies. Pour moi, cette mise en
autonomie signifie principalement conférer à ces établissements une
indépendance sur le contenu et sur l'organisation de leurs activités et non pas
une indépendance organique symbolique.
Justement,
en matière d'indépendance sur le contenu et sur l'organisation des activités,
l'arrêté royal du 15 avril 2018 octroie aux ESF un statut largement
autonome. Désormais, les établissements
sont entièrement souverains dans la gestion de leur personnel et de leurs
ressources. De facto, les ESF sont les entités possédant la plus grande
autonomie au sein de la fonction publique fédérale.
Pour
les autres points opérationnels fondamentaux, comme la problématique des
procédures de sélection et d'embauche, mon administration est actuellement en
concertation avec le SPF BOSA. J'attends
le résultat de cette concertation d'un jour à l'autre.
Parallèlement,
nous travaillons également à la rationalisation du fonctionnement des ESF. L'intégration de CEGESOMA aux Archives de
l'État, initiée par ma prédécesseur, est désormais terminée. L'Académie royale des sciences d'outre-mer a
été intégrée à l'Observatoire royal.
Pour
l'instant, je cherche à déterminer comment nous pouvons augmenter l'efficacité
économique dans les services de soutien des ESF. Comme vous le savez, l'Accord de gouvernement
n'évoque pas la fondation de services distincts. D'un part, un bureau d'étude a été chargé de
la réorganisation des processus en matière de P&O et des missions publiques ;
d'autre part, un trajet de fondation de ces services distincts suit son cours
sous le suivi d'un groupe de pilotage mixte.
J'aimerais toutefois ici souligner l'importance d'une gestion correcte
de ces services distincts.
En ce
qui concerne la désignation des directeurs généraux enfin, j'ai demandé aux
établissements de libérer (dans le cadre de la rédaction de leur plan de
personnel 2018-2019) les budgets nécessaires à la nomination d'un directeur
général.
Merci
pour votre attention.
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