QE - De Block - La médiation hospitalière

Madame la Ministre,

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient met, entre autres, en place la médiation hospitalière.

Depuis le 1er novembre 2003, chaque hôpital doit organiser une fonction de médiation en son sein et informer les patients sur la possibilité de faire appel à un médiateur hospitalier.

Pour les hôpitaux généraux, le médiateur est soit un membre du personnel de l’institution, soit une personne extérieure à la structure de soins. Il apparaît cependant que les médiateurs hospitaliers sont majoritairement des membres du personnel des institutions hospitalières. En ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques, la médiation est généralement exercée par les médiateurs des plates-formes de concertation en santé mentale.

Le recours à la médiation est gratuit pour les patients. Le médiateur fonctionne en toute indépendance par rapport aux hôpitaux. Il est tenu de respecter le secret professionnel et de traiter les dossiers de manière neutre et impartiale.

Si ces principes sont établis, la fonction de médiation et le rôle du médiateur restent trop peu connus tant de la part des prestataires de soins que des patients.

Par ailleurs, beaucoup de patients remettent en cause l’impartialité du service de médiation des hôpitaux.

Dans le cadre de la Journée Européenne des Droits du Patient, la LUSS (Ligue des usagers des services de santé) organisait ce 18 avril à la Chambre, une table ronde politique articulée autour de la loi de 2002 et des nouvelles implications de la e-santé. Lors de cette table ronde, la Ligue a procédé à l'exposé de plusieurs propositions concernant notamment la fonction de médiation au sein des hôpitaux.Parmi elles, il a été question de renforcer l'indépendance des médiateurs hospitaliers mais aussi de sortir, ni plus ni moins, les médiateurs des hôpitaux.

Madame la Ministre,

De manière générale, quels retours avez-vous de la médiation hospitalière ?

Dans quelles mesures la médiation hospitalière peut-elle être optimisée ? Quelles sont les pistes de solution envisagée, quelles sont celles retenues et celles qui ne le sont pas ?

Entendez-vous sortir les médiateurs des hôpitaux ?

Dans la pratique, savez-vous comment le service de médiation est-il mis en valeur auprès des prestataires de soins et des patients ?

Réponse de Maggie De Block à la question n° 2517 de Caroline Cassart-Mailleux:

1.

Comme retours/feedbacks sur la médiation hospitalière, j’ai reçu des avis de la Commission fédérale « Droits du patient ». Cette instance (composée de représentants de patients, praticiens professionnels de la santé, hôpitaux et mutuelles) garde en effet une mission générale d’évaluation de l’application des droits du patient et du fonctionnement des fonctions de médiation (art 16, §2, 3° et 4° de la loi relative aux droits du patient).

Le dernier avis de la Commission sur le sujet est l’avis du 19 mai 2017 intitulé « La fonction de médiation prévue dans la loi relative aux droits du patient : vers une professionnalisation, un statut, une harmonisation des pratiques dans l’intérêt de la qualité des soins ».

Il est repris sur le site web du SPF Santé publique.

Cet avis décrit les avantages/apports des fonctions de médiation ainsi que certaines fragilités dans leur fonctionnement; il envisage certaines pistes d’amélioration quant aux conditions/outils de travail des médiateurs, notamment au regard de leur indépendance.

2.

En termes de solutions proposées pour optimaliser le fonctionnement des fonctions de médiation, je vous rappelle que je ne suis pas directement concernée, au regard de mes compétences. 

En effet, le droit du patient d’interpeller une fonction de médiation relève de la compétence fédérale mais la manière dont il s’agit d’organiser les services de médiation hospitaliers (fixation des normes des hôpitaux) relève à présent de la compétence des entités fédérées.   

J’ai dit à plusieurs reprises que je n’étais pas opposée à dialoguer avec les représentants des entités fédérées en la matière.

Il a d’ailleurs été décidé, lors d’une conférence interministérielle, d’inscrire la fonction de médiation à l’agenda et de soumettre préalablement la problématique à un groupe de travail de la conférence.

Compte tenu du nombre très important de dossiers à l’agenda et la charge de travail pour tous les niveaux de pouvoir impliqués, cela n’a pas encore pu être mis en œuvre. 

3.

Comme déjà dit, je ne peux me prononcer directement, au regard de mes compétences, sur la manière d’optimaliser l’organisation et le fonctionnement des fonctions de médiation.

4.

Selon la législation actuelle, ce sont les hôpitaux qui doivent veiller à mettre en valeur leur service (fonction) de médiation. Voyez notamment les différentes obligations de l’hôpital prévues à l’article 4 de l’AR du 8 juillet 2003 fixant les conditions auxquelles la fonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre, dont 1° « l’obligation de veiller à fournir toutes les informations pour que la fonction de médiation soit facilement accessible ».

Ce sont les services d’inspection des hôpitaux, relevant de la compétence des entités fédérées, qui peuvent contrôler le respect de ces obligations.