QE - De Block - La vente online de médicaments à partir des sites des pharmacies

Madame la Ministre,

La vente online de médicaments à partir des sites des pharmacies est contrôlée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). À ce titre, les inspecteurs de l’AFMPS peuvent intervenir lorsqu’ils constatent des manquements ou des dérives auprès des pharmacies qui disposent de tels sites.

Madame la Ministre,

Combien de contrôles relatifs à la vente online de médicaments à partir de sites de pharmacies ont été menés durant les 5 dernières années ?

Durant ces 5 dernières années, combien de manquements ou de dérives ont été constatés auprès des pharmacies qui disposent de tels sites ? Quelles suites ont été apportées à ces constats ? Des récidives ont-elles constatées ? 

Réponse de Maggie De Block à la question n° 2519 de Caroline Cassart-Mailleux:

1. Au cours de ces cinq dernières années, les nombreux contrôles effectués par l’AFMPS dans les pharmacies qui proposent la vente de médicaments par Internet, et sur les sites web dépendant de ces pharmacies, ont été de deux types:

-        Des actions thématiques effectuées sur un échantillon représentatif de ces officines, réparties sur l’ensemble du territoire:

o   En 2013, une action thématique, portant sur un échantillon de 18 officines, a conduit à vérifier l’existence de soins pharmaceutiques liés à la vente des médicaments commandés on line.

o   En 2015 et en 2017, deux actions successives ont vérifié la présence, sur toutes les pages des sites respectifs, du logo européen qui garantit leur légalité (175 officines en 2015, soit toutes les officines notifiées à l’époque et 116 sur les 143 officines notifiées en 2017).

-        Des inspections dans les officines mêmes, destinées à vérifier le bon déroulement des opérations pratiques liées à la vente des médicaments par Internet. 58 inspections de ce type ont eu lieu entre 2013 et 2018, dont 9 en 2017 et 39 en 2018.

En 2018, une action thématique, toujours en cours, vérifie par ailleurs une nouvelle fois sur place que les officines proposent à leurs patients en ligne des soins pharmaceutiques quand elles leur délivrent des médicaments.

A cela, il faut ajouter quelques inspections plus ciblées, liées à des plaintes d’utilisateurs. Ces plaintes (23 entre 2013 et 2018) concernaient essentiellement:

-        La présence sur le site de compléments alimentaires non notifiés.

-        Le non-respect des délais de livraison, souvent pour des produits autres que des médicaments.

2. L’AFMPS ne dispose pas de statistiques exhaustives concernant les manquements et dérives constatés avant 2017.

L’action thématique effectuée en 2017 a permis d’établir que le logo européen était absent sur 5 des 116 sites vérifiés.

En 2017 et 2018, quatre déficiences majeures ont été constatées à l’occasion des 48 inspections effectuées sur place (46 items contrôlés chaque fois):

-        Pas de notification de l’existence d’un site web, des modifications apportées à ce site ou de sa suppression: 2 fois.

-        Le pharmacien ne s'assure pas suffisamment que la livraison correspond à la commande du patient: 1 fois.

-        Le pharmacien ne veille pas suffisamment à fournir toute information utile quant à l'utilisation des médicaments/dispositifs médicaux livrés: 1 fois.

La très grande majorité des déficiences constatées (soit 398 au total – 18 % des items contrôlés) ont été classées dans la catégorie « autres déficiences ».

Chaque inspection fait l’objet d’un rapport d’inspection au pharmacien titulaire de l’officine concernée. Ce rapport liste, par catégorie (critique, majeur, autre) les déficiences constatées. Le pharmacien titulaire est chargé d’y remédier. Les déficiences mineures ne conduisent pas à une réinspection systématique de l’officine à bref délai.