QE - De Backer - Le 8ème plan pour une Concurrence Loyale (PCL)

Rédigé par Caroline Cassart, le 08/11/2018 à 12:21

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je vous ai interrogé précédemment au sujet de la problématique de la concurrence déloyale dans le secteur des car-wash.

Dans votre réponse, vous m’aviez expliqué les différentes phases du 8ème plan pour une Concurrence Loyale (PCL) actuellement en cours d’exécution.

À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Concernant le volet préventif, combien de sessions d’information ont été organisées jusqu’à présent pour expliquer au secteur les possibilités légales sur le plan des conditions salariales et de travail et la flexibilité ? Quels retours en avez-vous ? Combien de sessions d’informations sont encore à prévoir ?

Combien de soupçons de fraude sociale et de dumping sociale dans les car-wash ont été notifiés au point de contact pour une concurrence loyale ? Combien parmi ces notifications sont recevables et combien ne le sont pas ? Quelles suites ont été apportées aux notifications recevables ?

Combien de carrousels d’entreprises fictives ont été détectés et contrôlés via le datamining ? Quelles suites ont été apportées ?

 

 

Réponse de Philippe De Backer à la question n° 528 de Caroline Cassart-Mailleux:

 

QUESTION 1

 

L’objectif premier de la lutte contre la fraude sociale est toujours d’éviter la fraude sociale à la source (prévention) au lieu de devoir détecter et sanctionner par après (mise en œuvre et contrôle).

 

Pour cette raison, nous avons prévu dans le Plan pour une concurrence loyale dans le secteur des carwash du 4 décembre 2017, en plus des mesures qui, sur le plan national et international contribueront à faire cesser la fraude sociale et donneront davantage d’opportunités aux entreprises et aux travailleurs du secteur, d’organiser, spécifiquement pour le secteur des carwash, des sessions d’information supplémen­taires au sujet de la législation en vigueur et des dispositions des CCT en matière de rémunération et des conditions de travail y compris les réglementations existantes au sujet du travail pendant le week-end.

 

Jusqu’à présent, les partenaires sociaux n’ont pas encore pris d’initiatives dans ce domaine. Vu l’importance de cette action, je demanderai au SIRS d’organiser des sessions d’information sur cette matière.

 

QUESTION 2

 

Quasi toutes les plaintes relatives au secteur des carwash, reçues par le Point de Contact pour une Concurrence Loyale concernent des cas de fraude sociale ou de dumping social. Il peut s'agir de signalements en matière de travail en noir, de traite des êtres humains, d’infractions en matière de salaires et de conditions de travail, …

 

Depuis la fin de 2017, le Point de Contact pour une Concurrence Loyale fait une ventilation du nombre de plaintes pour un certain nombre de secteurs spécifiques, comme entre autres, le secteur des carwash. Le chiffre de 41 plaintes reçues mentionné précédemment dans la question parlementaire 516 correspond donc plus ou moins au nombre de plaintes reçues. Etant donné ma question spécifique, quasiment 100 % des plaintes sont considérées recevables et transmises au(x) service(s) d'inspection compétent(s).

 

QUESTION 3

 

En ce qui concerne cette question, je vous renvoie à la réponse donnée à la sous-question 3 de la question parlementaire 516.