QE - De Backer - Le 8ème plan pour une Concurrence Loyale (PCL)
Publié le 01/01/1970 à 01:00
- Articles
- Questions parlementaires
- Le 8ème plan pour une Concurrence Loyale (PCL)
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Je vous ai interrogé précédemment au sujet de la
problématique de la concurrence déloyale dans le secteur des car-wash.
Dans votre réponse, vous m’aviez expliqué les différentes
phases du 8ème plan pour une Concurrence Loyale (PCL) actuellement
en cours d’exécution.
À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Concernant le volet préventif, combien de sessions
d’information ont été organisées jusqu’à présent pour expliquer au secteur les
possibilités légales sur le plan des conditions salariales et de travail et la
flexibilité ? Quels retours en avez-vous ? Combien de sessions
d’informations sont encore à prévoir ?
Combien de soupçons de fraude sociale et de dumping sociale
dans les car-wash ont été notifiés au point de contact pour une concurrence
loyale ? Combien parmi ces notifications sont recevables et combien ne le
sont pas ? Quelles suites ont été apportées aux notifications
recevables ?
Combien de carrousels d’entreprises fictives ont été
détectés et contrôlés via le datamining ? Quelles suites ont été
apportées ?
Réponse
de Philippe De Backer à la question n° 528 de Caroline Cassart-Mailleux:
QUESTION 1
L’objectif premier de la
lutte contre la fraude sociale est toujours d’éviter la fraude sociale à la
source (prévention) au lieu de devoir détecter et sanctionner par après (mise en œuvre et contrôle).
Pour
cette raison, nous avons prévu dans le Plan pour une concurrence loyale dans le secteur des carwash du 4 décembre 2017,
en plus des mesures qui, sur le plan national et international contribueront à
faire cesser la fraude sociale et donneront davantage d’opportunités aux
entreprises et aux travailleurs du secteur,
d’organiser, spécifiquement pour le secteur des carwash, des sessions d’information supplémentaires au sujet de la législation en
vigueur et des dispositions des CCT en matière de rémunération et des
conditions de travail y compris les réglementations existantes au sujet du
travail pendant le week-end.
Jusqu’à présent, les
partenaires sociaux n’ont pas encore pris d’initiatives dans ce domaine. Vu
l’importance de cette action, je demanderai au SIRS d’organiser des sessions
d’information sur cette matière.
QUESTION 2
Quasi toutes les plaintes relatives au
secteur des carwash, reçues par le Point de Contact pour une Concurrence Loyale
concernent des cas de fraude sociale ou de dumping social. Il peut s'agir de
signalements en matière de travail en noir, de traite des êtres humains,
d’infractions en matière de salaires et de conditions de travail, …
Depuis la fin de 2017, le Point de Contact
pour une Concurrence Loyale fait une ventilation du nombre de plaintes pour un
certain nombre de secteurs spécifiques, comme entre autres, le secteur des
carwash. Le chiffre de 41 plaintes reçues mentionné précédemment dans la
question parlementaire 516 correspond donc plus ou moins au nombre de plaintes
reçues. Etant donné ma question spécifique, quasiment 100 % des plaintes sont
considérées recevables et transmises au(x) service(s) d'inspection
compétent(s).
QUESTION 3
En ce qui concerne cette question, je vous
renvoie à la réponse donnée à la sous-question 3 de la question parlementaire
516.
Caroline-Cassart.be @ Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite | Propulsé par PSI-WEB