QO - K. Peeters - Congés et maladie 

Monsieur le Ministre,

Le droit au congé annuel payé est un principe du droit social européen consacré par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Au regard de ce principe, dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de Justice européenne a jugé qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, a le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel dans la mesure où il coïncide avec la période d'incapacité de travail.

À la lumière de cette jurisprudence, la Belgique est tenue d’adapter quelque peu sa législation. Dans ce cadre, vous avez chargé les employeurs et les syndicats de trouver un accord au Conseil national du Travail.

À ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Monsieur le Ministre,

Que ressort-il de ces concertations ? Quelles sont les pistes de solution envisagées et quelles sont celles retenues ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse de K. Peeters à la question parlementaire n° 25860 de Caroline Cassart-Mailleux

Les négociations touchent à leur fin. Les partenaires sociaux ont d'abord soumis une série de questions d'interprétation à la Commission européenne et ont reçu une réponse à ces questions dans le courant du mois de mai. Lors de la rencontre du 18 septembre, plusieurs points de blocage ont été discutés, après quoi l'administration a rédigé un projet d'AR contenant plusieurs ajustements. Les jours de congé pour maladie qui tombent pendant les vacances du travailleur seront mués en jours de congé pour maladie "officiels". Le travailleur disposera de quinze mois pour prendre ces congés. En cas de congé de maternité ou de paternité, le travailleur pourra récupérer les jours perdus sans limite dans le temps. Les jours de congé pour maladie qui n'ont pas pu être pris pendant les vacances seront remboursés en décembre. Ce remboursement prendra la nature d'une avance. Les partenaires sociaux se réuniront le 28 novembre pour discuter de l'impact budgétaire sur l'assurance maladie et des possibilités de contrôle par l'employeur et l'INAMI.