QE - M. de Block - Les pratiques illégales de la médecine

Madame la Ministre,

La commission médicale provinciale (CMP) constitue l’organe de contrôle des professions de la santé.

Dans le cadre de cette mission, la CMP identifie, entre autres, les cas d'exercice illégal des professions de la santé.

La plupart des cas de pratique illégale de la médecine sont constatés par les commissions médicales provinciales suite à une dénonciation de l'INAMI, de l'Ordre des médecins, d'associations professionnelles, de mutuelles, de l'Inspection des pharmaciens ou de particuliers.

A ce sujet, je souhaite faire le point avec vous.

Madame la Ministre,

Combien de cas de pratique illégale de la médecine ont été dénoncées en 2018 (pouvez-vous ventiler en fonction de leur source et préciser quels sont les chiffres pour la Province de Liège) ?

Combien d’enquêtes ont été menées par les CMP, en 2018, sur base des dénonciations reçues ? Qu’en est-il plus particulièrement pour la CMP de la Province de Liège ?

Combien de cas d'exercice illégal de l'art de guérir les CMP ont-elles découverts en 2018 (pouvez-vous ventiler votre réponse en fonction des « professions » exercées illégalement) ? Pouvez-vous préciser ce qu’il en est sur le territoire de la Province de liège ?

Quelles suites sont apportées à ces constats, combien de ces cas ont été portés à la connaissance du parquet (pouvez-vous ventiler votre réponse en fonction des « professions » exercées illégalement) ?

Réponse de Maggie De Block à la question n° 3197 de Caroline Cassart-Mailleux:

Conformément à l’article 33 de l’arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales, celles-ci m’adressent annuellement, avant le 1er avril de chaque année, un rapport général sur leurs activités au cours de l'exercice précédent.

A cet égard, je ne dispose pas encore des données relatives à l’exercice 2018.

Je vous fournirai les chiffres et les détails que vous me demandez dès que je serai en possession de ces rapports d’activité.