Madame la Ministre,
Je vous avais interrogée il y a quelques mois concernant le transfert aux Communautés de l’agrément et du contingentement des professions de soins de santé et plus spécifiquement du retard dans la délivrance des visas pour les aides-soignant(e)s. En effet, depuis le 1er juillet 2014 et dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, la compétence relative à l’enregistrement des aides-soignant(e)s a été transférée aux Communautés alors que la délivrance du visa, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer, est restée une compétence fédérale.
La procédure prévoit que, dans un premier temps, une demande d’enregistrement comme aide-soignant(e) doit être introduite auprès des Communautés. Cette demande, dès qu’elle est approuvée par les instances communautaires, est automatiquement transmise à l’administration fédérale qui s’occupe de la délivrance du visa. C’est justement à cause de cette procédure qu’un retard assez conséquent s’est installé et a empêché certaines personnes d’exercer. Pour éviter que cela ne se reproduise, la solution trouvée est qu’une lettre de l’administration fédérale sera envoyée aux personnes concernées pour leur signaler que l’accusé de réception de la demande d’enregistrement sera pris en compte afin de leur permettre de travailler dans l’attente du traitement de leur demande et donc, d’un avis définitif. Vous m’aviez assuré, à l’époque de ma première question, que votre administration mettait tout en œuvre pour résorber le retard.
Madame la Ministre,
§ Pouvez-vous me dire où en est le suivi de ce dossier? Le retard a-t-il été résorbé? Si non, pour quand pouvons-nous espérer un retour à la normale?
§ Quel est l’impact pour les personnes concernées par ce retard? Une contrepartie est-elle prévue?
§ Avez-vous encore eu connaissance d’autres problèmes concernant l’exercice de la profession d’aide-soignant(e)s?
REPONSE:
En réponse à votre question du 1er
octobre 2015, je vous communique ce qui suit.
Comme indiqué déjà en réponse à des questions
antérieures sur cette problématique, les personnes qui souhaitent se faire
enregistrer comme aide-soignant doivent avant tout introduire une demande
d'enregistrement comme aide-soignant auprès des Communautés. Dès que cette
demande est approuvée par les instances communautaires, celle-ci est
automatiquement communiquée à l'administration fédérale, qui délivre le visa
sur la base de cet enregistrement. En tant que ministre fédérale, il n'est pas
courant que je communique un état des lieux quant au traitement d'un dossier
relevant des compétences d'une autre autorité. Mon administration a toutefois
des contacts réguliers avec les administrations des Communautés concernant
cette problématique. Le retard dans le traitement des demandes d'enregistrement
serait à l'heure actuelle presque totalement résorbé, et le traitement des
demandes d'enregistrement et la délivrance des visas s'effectuent à présent
dans un délai raisonnable.
Si un retard devait à nouveau survenir à
l'avenir, l'administration fédérale enverrait comme précédemment une lettre aux
personnes concernées pour leur signaler que l'accusé de réception de la demande
d'enregistrement sera pris en compte pour leur permettre de travailler en
attendant le traitement de leur demande.
Les personnes concernées peuvent donc exercer la
profession d'aide-soignant dans l'attente d'un avis définitif concernant leur
demande. Une clause de non-responsabilité prévoit toutefois l'arrêt obligatoire
de l'exercice de la profession en cas d'avis négatif et d'exercice
éventuellement illégal, ainsi qu'un refus de remboursement par l'INAMI. En tout
état de cause, en cas d'avis positif, l'enregistrement et le visa sont octroyés
rétroactivement à la date où le dossier de l'intéressé était complet.
En réponse à votre dernière question, je tiens à
préciser que la conversion de l'enregistrement provisoire en enregistrement et
visa définitifs pour les aides-soignants est susceptible de poser problème à
certains aides-soignants quant à la poursuite de l'exercice de leur profession.
En effet, tous les aides-soignants enregistrés à titre provisoire doivent
introduire une demande pour la conversion de leur enregistrement provisoire et
de leur visa provisoire en enregistrement définitif et visa définitif. Lors de
cette demande, ils doivent joindre la preuve qu'ils ont suivi la formation
requise. Il est possible que certains aides-soignants enregistrés à titre
provisoire ne la réussissent pas. Puisque les visas provisoires ne sont
valables que jusqu'au 30 juin 2016, ces aides-soignants ne disposeront plus
d'un visa valable à partir du 1er juillet 2016.
Mon administration suit cette problématique avec
attention. Elle se réunit régulièrement avec les administrations des
Communautés afin d'étudier différents points. Un groupe de travail permanent a
été constitué à cet effet, comme le stipule le protocole Soins de santé qui
régit cette période transitoire. Ce point sera également repris dans cette concertation.
Pour le reste, l'autorité fédérale met tout en
œuvre pour limiter le retard à un minimum. Au niveau des Communautés, tout est
également mis en œuvre pour traiter les dossiers dans un délai raisonnable.
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