Madame la Ministre,
Les automobilistes
ayant un permis « belge », c’est-à-dire délivrés avant 1989 peuvent
rencontrer des problèmes à l’étranger. En effet, entre temps, les permis ont
été adaptés au format européen ce qui peut induire en erreur les services de
police des autres pays.
Il convient donc
d’échanger son permis contre un nouvel exemplaire qui se présente sous la forme
d’une carte bancaire. Cet échange coûte entre 20 et 25 €.
Madame la Ministre,
§ Avez-vous une estimation du nombre de permis que cela représente ?
§ Pouvez-vous me dire si vous allez informer l’ensemble des citoyens
concernés par cette mesure et si oui, comment ?
§ Pouvez-vous me dire quel(s) type(s) de problème(s) peut(peuvent)
rencontrer les permis belges à l’étranger ?
REPONSE:
1. On estime le nombre à environ 1.700.000.
2. Le problème était limité à la France. Entre-temps, la
France m'a confirmé par courrier que les permis belges délivrés avant le 19
janvier 2013 (date à laquelle le permis format carte bancaire a été introduit
par la directive européenne) restent valables sur l'ensemble du territoire de
l'Union européenne jusqu'au 19 janvier 2033, conformément au principe de
reconnaissance mutuelle des permis de conduire. Par ailleurs, le SPF Mobilité
et Transports avait déjà informé les communes que les permis délivrés avant
1989 restaient valables. Une communication a été publiée à ce sujet sur son
site.
3. Les conducteurs belges ne peuvent plus avoir des problèmes
concernant leur ancien modèle. Depuis notre communication aux communes, le SPF
Mobilité et Transports n'a plus eu des plaintes.
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