Madame la Ministre,
La justice
incarcère parfois des personnes qui ont commis des infractions mais qui ne sont
pas condamnées par les tribunaux parce qu’elles sont malades. Idéalement, elles
doivent donc être internées mais, en Belgique, les établissements sont saturés.
Par conséquent, plusieurs centaines de malades se retrouvent dans les annexes
psychiatriques des prisons, dans des conditions de détention parfois
déplorables et sans espoir de guérison ni de réinsertion.
A Sint-Kamillus, 30
places vont s’ouvrir pour l’été 2016. 30 places pour des internés dans un
centre adapté et qui bénéficieront de soins personnalisés hors de la prison
dans un environnement sûr et sain. C’est un bon début mais encore très
insuffisant. En effet, la Belgique a été condamnée à 14 reprises par la
Cour européenne des droits de l’homme justement parce qu’elle enferme dans les
ailes psychiatriques de ses prisons des malades qui devraient être soignés dans
des établissements de défense sociale. Et ce n’est guère terminé puisqu’il y a
encore 32 autres affaires en attente.
En plus des 30
places à Sint-Kamillus, 30 autres devraient voir le jour en Wallonie à
l’avenir. Cela va dans la bonne direction.
Madame la Ministre,
§ Sur base de quels critères allez-vous déterminer les 30 personnes à
internet à Sint-Kamillus?
§ Pouvez-vous me confirmer la création de 30 places en Wallonie?
Avez-vous des contacts à ce sujet? Pour quand ce projet est-il prévu?
§ Quel coût représente l’ouverture de Sint-Kamillus?
Réponse
L’Honorable Membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Les 60 places d’accueil que vous mentionnez ne sont qu’une petite partie de
l’entièreté de l’investissement réalisé dans le cadre du circuit de soins de
psychiatrie médico-légale développé par le gouvernement.
En effet, dans le cadre de l’exécution de la dernière phase du plan
pluriannuel de l’autorité fédérale pour le développement du trajet de soins
pour les patients psychiatriques médico-légaux, il a été prévu de porter une
attention particulière sur l’accueil, au sein d’unités ‘long stay’, des
internés pour lesquels la dangerosité est élevée et qui nécessitent des soins
non intensifs, sans qu’il soit possible de construire un projet de réinsertion
dans la communauté au regard du profil criminologique.
Ces services « long stay » sont destinés à des internés qui
séjournent dans les annexes psychiatriques des prisons ou dans des centres
psychiatriques médico-légaux (FPC, Etablissement de Défense Sociale) et il a
été constaté que le traitement n’est plus possible. Pour ce groupe, l’accent
sera mis sur la qualité de vie des patients appelés à passer de longs séjours
au sein de ces unités.
Cette partie de la dernière phase du plan pluriannuel internement propose
un projet néerlandophone et un projet francophone, à raison de 60 lits au
total. Il est prévu d’avoir 30 lits à l’UPC Sint-Kamillus de Bierbeek et
également 30 lits en Wallonie. Une communication plus détaillée sera faite à
cet égard pour la fin de l’année. Les deux projets qui constituent une partie
du plan pluriannuel pour les patients médico-légaux psychiatriques débuteront
au cours du premier semestre 2016.
Pour l’UPC ‘Sint Kamillus’, ils peuvent démarrer progressivement le projet
‘long stay’, nécessitant un upgrade temporaire (deux ans) à 0,73ETP/lit sur les
30 lits T sur lesquels s’installent le projet. Après ce temps, une évaluation
sera effectuée afin de repasser le cas échéant à 0,6ETP/lit. Le montant prévu
par année est de 656.000 € pour les deux première années du projet.
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