Lors de la précédente législature, la période d’essai a été supprimée
dans le cadre de l’harmonisation des statuts d’ouvriers et d’employés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014,
elle a été supprimée pour tous, à l’exception des jobs d’étudiants et du
travail intérimaire. Cette suppression se justifie par les délais de préavis
plutôt courts que l’employeur et le travailleur doivent respecter durant la
première année de l’entrée en service du travailleur.
Deux ans plus tard, l’Union des Classes Moyennes demande sa
réintroduction. Des effets pervers ont pu être constatés : les employeurs
multiplient les contrats d’intérimaires et les contrats à durée déterminée,
afin de ne pas engager, à durée indéterminée, une personne qui ne convient pas.
En effet, selon le président de l’UCM, 1 personne sur 2 ne convient pas pour le
job auquel elle a été engagée, d’où la nécessité de prévoir des périodes
d’essai.
Depuis le 1er janvier 2014, dans le cadre de la politique du
« Small Business Act » initié par la Commission européenne, les
auteurs de projets de lois doivent remplir le « test PME », qui
analyse l’impact d’un projet de loi sur les PME. Or, il s’est avéré que ce test
n’était pas souvent rempli de manière efficace et complète par les auteurs, ce
qui biaise totalement les analyses et qui ne permet donc pas de déceler un
impact négatif sur les PME belges.
Monsieur le Ministre :
-
Dans le cadre de la suppression de
la période d’essai, le « test PME » avait-il été réalisé ?
-
Quelles en étaient les
conclusions ? A-t-il prévu l’impact négatif de la suppression de la
période d’essai ?
-
Un nouveau « test PME »
sera-t-il réalisé dans le cadre d’une éventuelle réintroduction de la période
d’essai ?
-
Comment pourrait-on réintroduire
la période d’essai tout en maintenant l’harmonie des statuts d’ouvriers et
d’employés, dans le but d’éviter les effets pervers tels que le recours au
travail intérimaire ou aux contrats à durée déterminée ?
Je terminerai en donnant un exemple: la plupart des entreprises font
des contrats à durée déterminée pour se préserver de ce problème. Il y a une
certaine mobilité dans l'emploi. Lorsque vous avez devant vous une offre
d'emploi à durée déterminée, il y a des gens qui n'osent pas faire le pas pour
changer de job. Je pense donc que cette mesure a un effet pervers. Je pense
qu'un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai était tout à fait
favorable à l'employeur comme à l'employé. Il ne faut pas y voir une
discrimination, loin de là. Je souhaiterais donc vous entendre par rapport à
cela, monsieur le ministre.
Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Cassart-Mailleux, la loi du 26 décembre
2013 relative à l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en
ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des
mesures d'accompagnement a instauré une règle générale en matière de préavis,
valable pour tous les travailleurs. Je souhaite rappeler tout d'abord que
l'entrée en vigueur de cette disposition exécute le compromis qui fut trouvé
lors des négociations avec les partenaires sociaux. Depuis l'introduction de
ces mesures, je n'ai jamais été informé d'un effet qui pourrait être considéré
comme un frein au recrutement. Des enquêtes ont bien été publiées, révélant que
la période d'essai aurait entraîné des modifications dans le comportement des
employeurs. Comme je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises, l'intérêt réel
des employeurs manifestant une telle réaction est difficile à comprendre. Sans
entrer dans des exemples concrets, les nouveaux délais de préavis, en tout cas
en ce qui concerne les employés, sont beaucoup plus courts que ceux qui étaient
appliqués auparavant. La situation est en train d'évoluer. Il me semble donc
que le statut unique n'a pas introduit d'obligation supplémentaire en termes de
préavis, que ce soit pour les PME ou les plus grandes entreprises. En revanche,
il a fallu tenir compte, dans la mesure du possible, des négociations et
veiller à ce que la crainte d'un licenciement futur ne constitue pas un frein
au recrutement. Je puis également vous signaler que, comme le prévoit l'accord
de gouvernement, nous allons proposer aux partenaires sociaux d'évaluer la
réforme des délais de préavis et la suppression de la période d'essai afin
d'éviter des entraves à la politique de recrutement et de garantir l'embauche
de travailleurs. C'est l'aspect le plus important. J'ai bien compris que cette
discussion avec les partenaires sociaux vous apparaît nécessaire. C'est
pourquoi je vais essayer de la démarrer aussi vite que possible.
Caroline Cassart-Mailleux
(MR): Monsieur le ministre, pour une fois, nous ne
serons pas tout à fait d'accord. Vous me dites que vous n'avez pas de plainte
et peu d'échos; moi j'en ai énormément. La position de l'UCM est claire. Je
comprends qu'il s'agit d'un accord global et qu'on ne peut pas changer une
partie de cet accord sans passer par une négociation. Je souhaite néanmoins
qu'on puisse l'évaluer dans un délai assez court. Il faut prendre ce dossier à
bras-le-corps pour ne pas que les effets pervers se manifestent. Il ne faut pas
que cela se retourne contre les travailleurs et contre l'embauche. Le
gouvernement souhaite créer de l'emploi et il faut vraiment aller dans cette
direction. Il faut évaluer, demander l'avis des partenaires sociaux et négocier
dans un laps de temps assez court.
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