QO - Peeters - "Le suivi des mesures pour lutter contre le dumping social et sauvegarder l'emploi dans le secteur de la construction"

Monsieur le Ministre,

Il y a quelques mois, je vous ai interrogé concernant les mesures pour lutter contre le dumping social et sauvegarder l'emploi dans le secteur de la construction, puisqu'il s'agit d'une des priorités du gouvernement.

A l'époque de ma question, vous étiez en plein processus de transposition de la directive d'exécution dans la législation belge, ce qui devait entraîner et améliorer davantage l'uniformité de l'application et du maintien de la directive relative au détachement. Vous deviez également soumettre aux partenaires sociaux au sein du Conseil national du travail les projets de textes concernés. De plus, dans le cadre du sommet social Benelux 2014, il convient de poursuivre la mise en oeuvre des engagements pris et, pour ce faire, un plan d'approche a été établi. Le suivi de ce dernier devait être assuré dans le courant de 2015.

Enfin, il y a quelques mois, lors de mon interpellation, vous ne disposiez pas encore d'un calendrier relatif aux accords de coopération à conclure avec les pays à risque mais vous m'avez assuré y travailler avec vos collègues, Monsieur Tommelein, Monsieur Borsus et Madame De Block.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire où en est la transposition de la directive d'exécution dans la législation? Pour quand celle-ci sera-t-elle finalisée?

§  Le suivi du plan d'approche suite au sommet social Benelux 2014 a-t-il été effectué? Si oui, comment cela s'est déroulé?

§  Disposez-vous désormais d'un calendrier relatif aux accords de coopération à conclure avec les pays à risque? Si oui, pouvez-vous me le communiquez?

Kris Peeters, ministre: Vous savez que Mme Thyssen a annoncé par voie de presse qu'elle espérait pouvoir présenter au printemps son paquet "mobilité" contenant les mesures relatives au détachement. Bien entendu, nous ne pouvons pas réagir pour le moment à un plan qui n'a pas encore été soumis par la commissaire européenne. Il est exact que les négociations entre le Royaume-Uni et le Conseil européen sont toujours en cours. Il est possible que, dans les prochaines semaines, nous annoncions une évolution à cet égard. La Belgique maintient, bien évidemment, avec détermination les libertés fondamentales constitutives de l'Union européenne, telle la libre circulation des personnes. En même temps, nous demandons que les abus soient combattus à l'échelle européenne. En revanche, je puis vous informer qu'un avantprojet prévoyant la transposition de la directive 2015/67 a été envoyé fin décembre au Conseil National du Travail. Lorsque ce dernier aura rendu son avis, le texte sera déposé à la Chambre des représentants. Un régime spécifique de responsabilité solidaire des salaires pour les entreprises du secteur de la construction y est notamment repris. Ce mécanisme que nous proposons et pour lequel un consensus informel a été réuni s'ajoute à d'autres dispositions en ce domaine. Il détermine que l'entrepreneur commanditaire exerce cette responsabilité pour le paiement du salaire minimum, sauf s'il a fixé par écrit que le sous-traitant est tenu de le verser, même si – à son insu - ce paiement n'a pas lieu. Il s'agit du même mécanisme que celui qui existe déjà pour l'emploi des travailleurs illégaux. En ce qui concerne les mesures au niveau du Benelux, je puis vous communiquer que, le 23 septembre 2015, les pays du benelux ont approuvé un accord afin d'entamer ensemble la lutte contre le dumping social et afin d'organiser des contrôles communs. Ceci est une élaboration ultérieure des engagements faits par les trois pays lors du Sommet social Benelux en 2014 et lors du Sommet des premiers ministres du Benelux en 2015. Je ne dispose pas d'un calendrier concernant la conclusion d'accords de coopération avec des institutions dans des pays dits à risques. En ce qui concerne la question relative à la modification de l'article 433 , quinquies, du Code pénal, j'attire votre attention sur le fait que cette matière ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, le ministre de la Justice, auquel je me dois de vous renvoyer. Quant à votre question relative à la transposition en droit belge de la nouvelle directive sur les marchés publics, je porte également à votre attention qu'une telle matière ne relève pas davantage de mes compétences mais de celles du premier ministre auquel je vous renvoie également.