Madame la Secrétaire d'Etat,
L’accord de gouvernement prévoit de créer une
structure moderne plus souple permettant d’être plus réactif dans notre
politique spatiale.
Ce faisant, vous êtes notamment chargée
d’accompagner la création d’une agence spatiale belge à laquelle les entités
fédérées seraient associées.
Un avant-projet de loi est donc actuellement
en cours d’élaboration en vue de la création de ladite agence spatiale
interfédérale belge.
L’hebdomadaire « Le Vif –
L’Express » évoquait il y a quelques jours un avis négatif de l'Inspection
des Finances, d'une part sur l'agenda initial et, d’autre part, sur plusieurs
dispositions. L'Inspection des Finances indiquerait notamment dans cet avis attendre
une série d’améliorations en terme d'efficacité dans le cadre de la réforme
projetée.
Il me semble quoi qu’il en soit important de
pouvoir faire le point avec vous sur ce dossier.
Madame la Secrétaire d'Etat,
§ Où en est
l'élaboration de votre avant-projet de loi? Disposez-vous déjà d'un échéancier?
§ Dans quelle mesure
les entités fédérées seront-elles associées à la réflexion concernant la
création de l'agence spatiale belge?
§ Concernant la
structure juridique de l'agence, pouvez-vous me confirmer que celle-ci
disposera d'une personnalité juridique propre, comme le prévoit l'accord de
gouvernement? Qu'en sera-t-il du contrôle administratif et budgétaire?
§ Quel sort sera
réservé au budget spatial? Qu'en sera-t-il de son mode de financement?
§ Quels enseignements
tirez-vous de l'avis de l'Inspection des Finances évoqué par le Vif l'Express?
§ Avez-vous jusqu'ici
associé le secteur à vos travaux? A défaut, envisagez-vous de le faire?
Elke Sleurs, secrétaire d'État:
Monsieur de Lamotte, madame Cassart-Mailleux, le projet de loi portant création
de l'Agence spatiale interfédérale est prêt, tout comme ses arrêtés
d'exécution. Actuellement discuté au sein du gouvernement, il fait l'objet
d'ultimes modifications. Les groupes de travail intercabinets sont en pleine
discussion à cet égard, en tenant compte des avis de l'Inspection des finances
et de nombreux autres paramètres, parmi lesquels le contrôle administratif et
budgétaire, les structures hiérarchiques, les organismes consultatifs, les
relations avec les entités fédérées, etc. Je puis vous confirmer que tous les
acteurs ont été impliqués dans le processus de création, qu'il s'agisse des
syndicats, des ministres fédéraux concernés, de plusieurs organisations
internationales ou encore des entités fédérées, et ce conformément aux
procédures légales. La naissance de l'Agence spatiale interfédérale est prévue
pour le 1er janvier 2017, mais nous nous efforcerons de la mettre en place plus
tôt. Nous avons déjà pris les dispositions techniques et budgétaires en ce
sens. Toutes les mesures utiles ont été prises, de sorte que cette mise en
place n'interfère pas avec la préparation rigoureuse de la Conférence
ministérielle de l'ESA qui se tiendra en décembre prochain. Nous garantissons
donc aux acteurs belges le financement et la continuité des services. Plus
encore, nous nous employons à faire de la Conférence ministérielle de l'ESA le
premier test de fonctionnement de l'Agence spatiale, tout en étant conscients
du caractère ambitieux de ce projet. La structure de l'Agence spatiale
permettra un recours beaucoup plus efficace et performant des ressources
spatiales du fédéral. Sa création avait été prévue dans l'accord de
gouvernement, comme je l'ai déjà expliqué de manière détaillée dans ma note
d'orientation politique 2016 en particulier.
Caroline Cassart-Mailleux (MR):
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir fait le point sur ce
dossier important. Comme vous l'avez dit, la date butoir, c'est janvier 2017.
Il est de notre ressort de pouvoir revenir vers vous, dans le courant de
l'année, pour voir comment évolue la situation. Les groupes de travail
intercabinets mènent des discussions. Les différents acteurs ont été impliqués.
J'ai relevé dans votre réponse que les entités fédérées seront bientôt
consultées. Il reste le travail de mise en place et de financement. Je pense
que vous consulterez l'ensemble des partenaires. Je vous laisse travailler sur
ce dossier qui se trouve dans l'accord de gouvernement.
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