Monsieur le
Ministre,
Récemment, j'ai
interrogé votre collègue de la Mobilité, Madame Galant, concernant les plaques
d'immatriculation pour les vélos électriques. En effet, depuis plusieurs
années, de plus en plus de citoyens acquièrent un vélo électrique pour
faciliter leurs déplacements. Certaines de nos contrées sont particulièrement vallonnées,
ce qui pousse pas mal de belges à s'assurer l'aide d'un dispositif électrique
sur leur vélo. Moyen de déplacement peu onéreux, il est surtout très écologique et permet dans
une certaine mesure de limiter les embouteillages quotidiens dans certaines
grandes villes du pays, ce qui est généralement encouragé.
Le problème, c'est
qu'un vélo électrique n'est pas un autre et que certains sont plus ou moins
rapides. Or, cette différence est apparemment fondamentale aux yeux de la
directive européenne 2002/24/CE et du nouveau règlement européen 168/2013/EU
puisque les vélos électriques avec assistance dépassant les 25 km/h sont
considérés comme des cyclomoteurs. Cela a comme conséquence que ces vélos
électriques doivent être immatriculés, être pourvus d'une plaque et disposer
d'une assurance R.C. automobile.
Pour les vélos
électriques de plus de 25 km/h déjà en circulation et qui ne sont pas encore
immatriculés ou assurés, une régularisation est évidemment possible et même fortement
conseillée. Justement, Monsieur le Ministre, je voudrais revenir avec vous sur
ce point précis de la régularisation et des conséquences possibles en attendant
celle-ci.
Monsieur le
Ministre,
§ Pouvez-vous me dire ce qu'il se passe lorsqu'un cycliste sur son vélo
électrique "rapide" (plus de 25 km/h) cause un accident et que
celui-ci est justement en attente d'une régularisation? L'assurance familiale
de ce dernier peut-elle intervenir?
Réponse à la question n°9769 du
15/03/2016 posée par Madame Caroline CASSART-MAILLEUX
Kris
Peeters, ministre: Madame Cassart, les véhicules
soumis à l'obligation d'assurance RC automobile sont les véhicules automoteurs.
Cette notion est tout à fait indépendante de la vitesse du véhicule. Les
véhicules automoteurs sont destinés à circuler sur le sol et peuvent être
actionnés par une force mécanique. L'expression "force mécanique" ne
concerne pas la force musculaire. Ce type de vélo est soumis à l'assurance RC
automobile puisqu'il est actionné par une force mécanique. L'assistance
électronique se met en route après quelques coups de pédale et se coupe si la
personne ne pédale pas. Ce vélo n’est pas soumis à l’obligation
d’assurance-auto. La responsabilité de ce type de vélo peut être couverte par
l’assurance RC familiale-vie privée. L’élément déterminant est le fait de
pédaler ou pas.
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Je remercie le ministre
pour la réponse qu’il a apportée. Je pense que cela donne des éclaircissements.
Il y a encore pas mal d’interrogations dans le secteur par rapport à ces vélos
électriques, qui sont une nouveauté et ont le vent en poupe. On peut s’en
réjouir mais il est évidemment important d’informer correctement le citoyen et
les compagnies d’assurances.
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