Monsieur le Ministre,
L’adaptation de la
norme d’exposition au radon à l’intérieur des bâtiments, reste encore
aujourd’hui une compétence fédérale gérée par l’Agence Fédérale de Contrôle
Nucléaire (AFCN). Sur base d’une recommandation précédente de l'Union
européenne, l’AFCN avait fixé le niveau d’action radon à 400 Bq/m³ pour la
Belgique. Suite à la publication de la Directive 2013/59/EURATOM du
5 décembre 2013, les États membres de l'Union européenne, dont la
Belgique, sont tenus d'abaisser leur niveau d’action radon à 300 Bq/m³. La
différence est importante, puisque selon certaines informations, le risque de
cancer augmente de 16 % par tranche de 100 Bq/m³. Le suivi de cette directive
est actuellement géré par l’AFCN.
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous me dire si le niveau d'action radon a été abaissé à 300
Bq/m3 afin d'être conforme à la directive européenne? Si non, pour
quand comptez-vous remédier à cela?
REPONSE:
La Directive
européenne du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la
protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux
rayonnements ionisants a été publiée le 17 janvier 2014. Cette Directive devra
être transposée en législation nationale par les États membres avant le 7
février 2018. A cette fin, l’AFCN a lancé le processus de révision de la
règlementation existante reprise dans l’Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant
règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de
l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. En ce qui concerne
les articles relatifs à l’exposition au radon, le projet de transposition a été
lancé dans le courant de l’année 2014 et est actuellement en cours.
L’introduction
d’un niveau de référence de 300 Becquerel par mètre cube, lequel remplace le
niveau d’action actuel de 400 Becquerel par mètre cube, est effectivement
envisagée. On parle d’un ordre de grandeur de
38 000 bâtiments affectés en Belgique
pour le niveau de référence de
300 Becquerel par mètre cube, en comparaison avec environ
21 000 bâtiments affectés pour le niveau d’action de 400 Becquerel par mètre
cube. L’introduction de ce niveau de référence limitera non seulement le nombre
de cancers pulmonaires liés à l’exposition au radon, mais l’analyse des données
existantes montre aussi qu’il n’y a pas de justification de déroger à ce niveau
défini dans la Directive.
L’actualisation de la règlementation implique
une analyse profonde de toutes les activités dans le domaine de la protection
contre le radon, incluant des concertations avec les parties prenantes qui
seront concernées par le changement de réglementation. Ce processus demande une
communication et une préparation soignée pour aboutir à une proposition de
texte vers la fin de cette année.
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