Monsieur le Ministre,

L’adaptation de la norme d’exposition au radon à l’intérieur des bâtiments, reste encore aujourd’hui une compétence fédérale gérée par l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN). Sur base d’une recommandation précédente de l'Union européenne, l’AFCN avait fixé le niveau d’action radon à 400 Bq/m³ pour la Belgique. Suite à la publication de la Directive 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013, les États membres de l'Union européenne, dont la Belgique, sont tenus d'abaisser leur niveau d’action radon à 300 Bq/m³. La différence est importante, puisque selon certaines informations, le risque de cancer augmente de 16 % par tranche de 100 Bq/m³. Le suivi de cette directive est actuellement géré par l’AFCN.

Monsieur le Ministre,

§  Pouvez-vous me dire si le niveau d'action radon a été abaissé à 300 Bq/m3 afin d'être conforme à la directive européenne? Si non, pour quand comptez-vous remédier à cela?

REPONSE:

La Directive européenne du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants a été publiée le 17 janvier 2014. Cette Directive devra être transposée en législation nationale par les États membres avant le 7 février 2018. A cette fin, l’AFCN a lancé le processus de révision de la règlementation existante reprise dans l’Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. En ce qui concerne les articles relatifs à l’exposition au radon, le projet de transposition a été lancé dans le courant de l’année 2014 et est actuellement en cours.

 

L’introduction d’un niveau de référence de 300 Becquerel par mètre cube, lequel remplace le niveau d’action actuel de 400 Becquerel par mètre cube, est effectivement envisagée. On parle d’un ordre de grandeur de
38 000  bâtiments affectés en Belgique pour le niveau de référence de
300 Becquerel par mètre cube, en comparaison avec environ
21 000 bâtiments affectés pour le niveau d’action de 400 Becquerel par mètre cube. L’introduction de ce niveau de référence limitera non seulement le nombre de cancers pulmonaires liés à l’exposition au radon, mais l’analyse des données existantes montre aussi qu’il n’y a pas de justification de déroger à ce niveau défini dans la Directive.

 

L’actualisation de la règlementation implique une analyse profonde de toutes les activités dans le domaine de la protection contre le radon, incluant des concertations avec les parties prenantes qui seront concernées par le changement de réglementation. Ce processus demande une communication et une préparation soignée pour aboutir à une proposition de texte vers la fin de cette année.