Monsieur le Ministre,
Il y a un peu plus d’un an, je
vous interrogeais au sujet de la volonté de certains parquets d’imposer des
quotas de p.v. pour excès de vitesse. En effet, face au nombre important de
p.v. à traiter, les parquets sont engorgés et ne peuvent plus suivre. Vous
m’aviez précisé que les quotas ne concernaient pas les constatations faites par
les zones de police, qui, elles, ne diminueraient pas. Par contre, au-delà d’un
certain nombre (en fonction des capacités matérielles des parquets) de p.v.,
les parquets ne traiteraient plus les procès-verbaux « excédents ».
Vous aviez l’air plutôt
enthousiaste à cette idée. Je vous cite : « une telle formule réduit
donc à leur niveau les tâches inutiles liées à la procédure administrative de
classement sans suite et restaure une politique de poursuite effective et donc
crédible. Elle constitue, en outre, le signal d’une volonté de parvenir à une
meilleure adéquation entre les politiques de constatation et de poursuite en
tenant compte des capacités de traitement des parquets et des tribunaux de
police au regard des objectifs de contrôle des services de police. »
Aujourd’hui, il semblerait que
l’idée ait été abandonnée, en tout cas au niveau du parquet de Liège. En effet,
après divers calculs, le parquet a réalisé que seuls deux de ses 19 services
connaissaient un vrai « boom » des p.v., à savoir la zone de police
de Liège et la police des autoroutes. La solution proposée par le procureur du
Roi de Liège est alors une concertation avec les zones de police pour diminuer
de 40% le nombre de p.v. pour excès de vitesse, privilégiant une approche
qualitative plutôt que quantitative.
Monsieur le Ministre :
-
Avez-vous pris connaissance de cette mesure
prise par le parquet de Liège ?
-
Est-elle déjà entrée en vigueur ?
-
D’autres parquets vont-ils suivre l’exemple de
Liège ?
-
Est-ce (enfin) la solution pour désengorger les
parquets tout en n’induisant pas un sentiment d’impunité dans le chef des
citoyens ?
-
Des concertations sont-elles en cours à ce
sujet, incluant les parquets, l’IBSR, les Régions et les zones de police ?
Koen Geens, ministre:
Madame Cassart, le Procureur général de Liège a effectivement pris, le 22
décembre 2014, une directive instaurant un système de quota d'envoi de
procès-verbaux pour les constatations relatives aux dépassements de vitesses
autorisées. Dans le cadre de la mise en place de cette directive, après analyse
du nombre de procès-verbaux, le Procureur du Roi a fait le constat qu'à eux
seuls, deux services de police représentaient 81% du flux d'entrée. L'examen
des données de la seule zone de police de Liège a permis de constater une
augmentation très importante du nombre de procès-verbaux entre 2014 et 2015, en
raison principalement du fonctionnement du radar de type Lidar. Il est donc
apparu que l'application d'un quota identique à l'ensemble des zones de police
serait injuste puisque bon nombre de zones produisent un chiffre nettement plus
faible. Au vu de ce constat et de la disparition de la pratique de la
concertation avec le Parquet, le Procureur du Roi a opté pour une concertation
hebdomadaire effective entre les services WPR et ZP Liège et le Parquet de
Liège. La concertation entre les autorités policières, judiciaires et
administratives est hautement souhaitable. En effet, la sixième réforme de
l'État transfère une partie des compétences en la matière aux Régions. Ainsi,
dans le cadre des travaux de réseau d'expertise circulation routière du Collège
des procureurs généraux, plusieurs rencontres ont déjà eu lieu avec les entités
fédérées afin d'assurer une parfaite adéquation entre la mise en œuvre de ces
nouvelles compétences et la politique criminelle des parquets elle-même
tributaire de ces moyens.
Caroline Cassart-Mailleux (MR): Monsieur
le ministre, je vous remercie pour le caractère complet de votre réponse. C'est
évidemment un dossier que nous suivrons. Il serait en effet intéressant de
connaître la position des autres parquets et de voir s'ils suivront la même
voie que le parquet de Liège. En tout cas, votre réponse était tout à fait
complète et je vous en remercie.
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