Monsieur le
Ministre,
Il y a quelques
mois, je vous ai interrogé concernant la garantie commerciale et les opérations
de contrôle effectuées par l'Inspection économique. Le rapport était sans
appel. En effet, beaucoup de sites internet ne respectaient pas la
règlementation économique concernant la garantie commerciale.
Pour les
infractions constatées lors d'un premier contrôle, l'Inspection économique
établit d'abord un procès-verbal d'avertissement. A défaut de mise en ordre
dans le délai prévu, un pro justitia est établi et il est normalement suivi
d'une proposition de transaction. Si celle-ci est payée par le contrevenant,
l'action publique s'éteint. A défaut de paiement, le dossier est transmis au
parquet pour suite utile. Il faut savoir que les sanctions pénales peuvent atteindre
les 25.000 €. Je souhaite faire le point avec vous sur ce dossier.
Monsieur le
Ministre,
§ Qu'en est-il du suivi des infractions? Les propositions de transactions
sont-elles acceptées?
§ Comptabilisez-vous beaucoup de dossiers en défaut de paiement?
§ Depuis les contrôles de l'Inspection économique, constatez-vous une
diminution des infractions en matière de garantie commerciale ou pas?
L'objectif n'est
pas de donner des sanctions mais d'arriver à un résultat qui garantisse la
protection du consommateur et que la garantie commerciale puisse être appliquée
même lors d'achats effectués via des sites internet sachant que l'e-commerce
prend de l'ampleur.
Réponse de Monsieur Kris Peeters à la
question orale n° 10247 de Madame Caroline Cassart-Mailleux
Monsieur le
président, madame Cassart, les 806 enquêtes en matière de garantie légale
effectuées en 2014 ont finalement abouti à 92 constatations sous forme de
procès-verbaux. Ceci équivaut à un taux d'infraction de 11,4 %.
Au total, 87
transactions ont été proposées et 5 dossiers ont été envoyés au parquet. De ces
87 dossiers de transaction, 70 ont été payés, 15 ne l'ont pas été et ont été
envoyés au parquet tandis que 2 sont en voie de traitement administratif.
En 2015, 418
enquêtes ont abouti à 17 constatations sous forme de procès-verbaux, ce qui
équivaut à un taux d'infraction de 4,1 %. Treize propositions de transaction
ont été faites et quatre dossiers ont été envoyés au parquet.
La chute des
pourcentages liés aux infractions semble démontrer que les actions menées par
l'Inspection économique ont des effets très positifs. On constate une nette
amélioration de la situation en la matière.
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, je vous
remercie pour cette réponse complète. En faisant le point sur le dossier, on se
rend effectivement compte que les actions menées ont des répercussions
positives sur le terrain. Force est de constater une diminution du nombre
d'infractions et donc de sanctions données. Les choses vont dans la bonne
direction.
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