QO - De Block - La collaboration avec les régions sur l'absence de cadre formel pour la délivrance des moyens contraceptifs ou abortifs par les centres de planning familial

Madame la Ministre,

Dans la déclaration de politique générale de votre collègue Maxime Prévot, Ministre wallon en charge notamment de la santé, il indique que les centres de plannings familiaux sont un des acteurs clés de la politique de prévention et de promotion de la santé. A cet égard et toujours selon la déclaration de politique générale de Monsieur Prévot, l'année 2016 sera mise à profit pour réfléchir avec le fédérale sur l'absence de cadre formel pour la délivrance des moyens contraceptifs ou abortifs.

Madame la Ministre,

§  Pouvez-vous me faire part de votre position par rapport à ce dossier?

§  Quel est l'état d'avancement de la collaboration avec les régions? Des rencontres ont-elles déjà eu lieu?

§  Un cadre formel pour la délivrance des moyens contraceptifs ou abortifs est-il envisagé? Si oui, pour quand pouvons-nous l'espérer?

Réponse de Madame Maggie De Block à la question orale n° 9750 de Madame Cassart-Mailleux:

Il va sans dire que les moyens contraceptifs et les pilules du lendemain disponibles doivent être des plus accessibles pour les femmes. Cette accessibilité ne peut pas mettre en péril la qualité de soin et par conséquent la santé des jeunes filles et jeunes femmes. Ainsi, les moyens contraceptifs et les pilules du lendemain ne peuvent être distribués que par des prestataires de soins ayant suivi une formation pharmacologique adéquate.

En outre, il est toujours indiqué de délivrer les contraceptifs sur prescription uniquement. Nous sommes en train d'étudier le rôle de la sagefemme en la matière. Nous avons demandé différents avis. Le Conseil fédéral des sages femmes, mais aussi les académies royales de Belgique, ont formulé un avis à ce sujet. L'avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes est attendu dans les prochaines semaines. Nous restons toutefois à disposition pour toute concertation mais n'avons jusqu'à présent pas reçu d'invitation allant dans ce sens. Aucune concertation n'a donc eu lieu à ce jour dans le cadre de cette problématique.

En réponse à votre dernière question, je souhaite vous renvoyer à la proposition de loi relative au 'Pass contraception' introduite par Mme Gerkens et Mme Dedry. Je vous rappelle également que la prévention et la promotion relèvent de la compétence des Communautés et Régions. Je m'entends bien avec M. Prévot et dans une prochaine réunion, je lui demanderai ce qu'il désire en la matière. Car pour le moment, son souhait n'est pas concret. Il serait intéressant d'observer le rôle de la sage-femme dans cette problématique.

Les sages-femmes sont en effet bien au courant, non seulement des accouchements, mais aussi de la manière de les éviter.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour le caractère tout à fait complet de votre réponse. L'accessibilité aux soins et la qualité des soins sont évidemment des objectifs que nous partageons.

Étudier le rôle de la sage-femme est une très bonne idée. Lorsque nous aurons plus d'éléments par rapport à cela, nous pourrons revenir sur le sujet.

Ayant été parlementaire plus de dix ans à la Région, je sais très bien que les compétences sont celles que vous venez de dire en matière de prévention. Si, à un moment donné, le ministre soumet cela par le biais de sa note de politique générale, il faudrait que les actes suivent et qu'il puisse vous concerter. S'il ne l'a pas encore fait, je compte sur vous, lors d'une réunion avec les Régions ou la Communauté française, pour regarder à cela et avoir une collaboration. La prévention dans ce domaine est évidemment super importante. Personne ne le niera.