QE - De Croo - La mise en oeuvre des protocoles IT dans le cadre des procédures de changement de fournisseur de ligne fixe
Publié le 01/01/1970 à 01:00
Monsieur le
Ministre,
Il y a
quelques mois, je vous ai interrogé concernant la facilitation des procédures
de changement de fournisseur de ligne fixe pour les consommateurs belges. Le
projet d'arrêté royal stipule que l'opérateur choisi par le consommateur doit
effectuer les opérations techniques et administratives requises, dont la
résiliation du contrat existant, auprès du ou des opérateur(s) que le client
souhaite quitter, afin d'éviter les risques de désactivation de longue durée
des services ou une double facturation. De plus, le projet d'arrêté royal
prévoit toute une série d'obligations pour les opérateurs.
Les
opérateurs estiment que les obligations proposées sont excessives et plaident
en faveur d'une définition précise et équilibrée des rôles et des
responsabilités des parties dans un processus automatisé. Ce point est
nécessaire parce que tous les opérateurs estiment qu'ils ne peuvent pas remplir
manuellement les nouvelles obligations et que des processus IT doivent donc
être développés. Dans votre réponse, vous m'avez annoncé avoir envoyé une
lettre aux opérateurs afin de finaliser les négociations mutuelles concernant
les protocoles IT qui devront être suivis pour l'automatisation des
communications entre opérateurs. Je souhaite faire le point avec vous sur ce
dossier.
Monsieur le
Ministre,
§ Pouvez-vous me dire où en est ce dossier?
§ Les négociations concernant les protocoles IT
sont-elles terminées?
§ La mise en oeuvre des protocoles IT est-elle
déjà prévue? Si non, pour quand pouvons-nous l'espérer?
Réponse de Monsieur
Alexander De Croo à la question écrite n°447 de Madame Cassart-Mailleux
En réponse à la question posée par
l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.
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1. Un projet d’A.R. a été
soumis à consultation publique dans le courant du mois de juin 2015.
Durant la consultation
publique, plusieurs opérateurs ont fait savoir qu’afin d’éviter des interruptions de service et une double
facturation, il est nécessaire d’établir une échange efficace, à savoir
automatisé, d’information entre les opérateurs en question.
Suite aux réactions reçues,
j’ai donc invité les opérateurs à dégager un accord commun sur les processus
et les communications nécessaires pour atteindre les objectifs du projet
d’A.R dans un groupe de travail, facilité par l’IBPT. Le 9 mars 2016, les principaux
opérateurs ont présenté un rapport commun concluant ce groupe de travail.
Ce rapport est actuellement en
cours d’analyse, afin de savoir quels éléments doivent être inclus dans le
projet d’A.R., qui sera ensuite soumis au Conseil des ministres, puis au
Comité de concertation et enfin au Conseil d’État.
L’A.R. final devrait être
publié fin 2016, début 2017.
2. Dans le rapport commun, les
principaux opérateurs ont un accord sur les principes les plus importants.
3. Parallèlement au processus
d’adoption de l’A.R., il est attendu des opérateurs qu’ils débutent des travaux
visant à élaborer les spécifications techniques.
Je prévois que le processus
Easy switch soit mis en place le 1er juillet 2017.
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