Monsieur le Ministre,

 

Il y a quelques mois, je vous ai interrogé concernant la facilitation des procédures de changement de fournisseur de ligne fixe pour les consommateurs belges. Le projet d'arrêté royal stipule que l'opérateur choisi par le consommateur doit effectuer les opérations techniques et administratives requises, dont la résiliation du contrat existant, auprès du ou des opérateur(s) que le client souhaite quitter, afin d'éviter les risques de désactivation de longue durée des services ou une double facturation. De plus, le projet d'arrêté royal prévoit toute une série d'obligations pour les opérateurs.

 

Les opérateurs estiment que les obligations proposées sont excessives et plaident en faveur d'une définition précise et équilibrée des rôles et des responsabilités des parties dans un processus automatisé. Ce point est nécessaire parce que tous les opérateurs estiment qu'ils ne peuvent pas remplir manuellement les nouvelles obligations et que des processus IT doivent donc être développés. Dans votre réponse, vous m'avez annoncé avoir envoyé une lettre aux opérateurs afin de finaliser les négociations mutuelles concernant les protocoles IT qui devront être suivis pour l'automatisation des communications entre opérateurs. Je souhaite faire le point avec vous sur ce dossier.

 

Monsieur le Ministre,

 

§  Pouvez-vous me dire où en est ce dossier?

 

§  Les négociations concernant les protocoles IT sont-elles terminées?

 

§  La mise en oeuvre des protocoles IT est-elle déjà prévue? Si non, pour quand pouvons-nous l'espérer?

 

Réponse de Monsieur Alexander De Croo à la question écrite n°447 de Madame Cassart-Mailleux

 

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

 

1. Un projet d’A.R. a été soumis à consultation publique dans le courant du mois de juin 2015.

 

Durant la consultation publique, plusieurs opérateurs ont fait savoir qu’afin d’éviter  des interruptions de service et une double facturation, il est nécessaire d’établir une échange efficace, à savoir automatisé, d’information entre les opérateurs en question.

 

 

Suite aux réactions reçues, j’ai donc invité les opérateurs à dégager un accord commun sur les processus et les communications nécessaires pour atteindre les objectifs du projet d’A.R dans un groupe de travail, facilité par l’IBPT.

 

Le 9 mars 2016, les principaux opérateurs ont présenté un rapport commun concluant ce groupe de travail.

 

Ce rapport est actuellement en cours d’analyse, afin de savoir quels éléments doivent être inclus dans le projet d’A.R., qui sera ensuite soumis au Conseil des ministres, puis au Comité de concertation et enfin au Conseil d’État.

 

 

L’A.R. final devrait être publié fin 2016, début 2017.

 

 

2. Dans le rapport commun, les principaux opérateurs ont un accord sur les principes les plus importants.

 

 

3. Parallèlement au processus d’adoption de l’A.R., il est attendu des opérateurs qu’ils débutent des travaux visant à élaborer les spécifications techniques.

 

 

Je prévois que le processus Easy switch soit mis en place le 1er juillet 2017.