Je vous ai interrogé il y a plusieurs mois sur la coordination entre la politique en matière de sécurité routière et le suivi des parquets. En effet, en 2011 était signée une convention de partenariat entre les zones de police locale, la Région wallonne et la police fédérale, mettant en place une série d’actions ayant pour but la répression et la prévention en matière de vitesse excessive ou inadaptée.

Je vous avais alors fait part du refus de certains procureurs, qui interdisent l’installation de radars fixes dans une zone de police particulière, car cela risquerait d’engorger les parquets. Je n’avais pas obtenu de réponse claire à ce sujet, d’où ma question.

Monsieur le Ministre :

-          Les procureurs ont-ils le pouvoir d’interdire l’installation de radars fixes dans les zones de police locale ?

Je vous remercie.


Caroline CASSART-MAILLEUX

 

Réponse de Koen Geens à la question écrite de Madame Caroline Cassart-Mailleux

L'installation des radars fixes doit faire l'objet d'une concertation avec le procureur du Roi, définie par l'article 62 LPCR et l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux modalités particulières de la concertation visant à déterminer l'emplacement et les circonstances d'utilisation des appareils fixes, fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, destinés à assurer la surveillance sur la voie publique de l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Si le procureur du Roi ne peut interdire le placement d'un tel radar, il a toutefois le pouvoir d'indiquer qu'il ne pourra mener une politique de poursuite (voir l'article 2 de l'arrêté royal) pour notamment des raisons de capacité.

La concertation est donc essentielle en cette matière, particulièrement au moment où dans le cadre de la mise en place de la sixième réforme de l'Etat, une grande partie des compétences a été transférée aux entités fédérées.

Plus que jamais, des discussions sont menées à divers niveaux notamment avec les entités fédérales (SPF Justice et SPF Mobilité), les entités fédérées et les autorités judiciaires, afin de mettre en place des politiques criminelles efficaces dans le cadre de la sécurité routière.

Une réflexion fondamentale doit être menée afin de parvenir à la meilleure adéquation possible entre les politiques de constatation et de poursuite en tenant compte des capacités de traitement des parquets et des tribunaux de police au regard des objectifs de contrôle des services de police.

Beaucoup d'espoir est également placé dans la mise en place des projets Crossborder Enforcement et de l'ordre de paiement.