QO - Sleurs - Le suivi du dossier concernant la réforme globale du SPP PS et la note de vision sur l'autonomisation des ESF
Publié le 01/01/1970 à 01:00
Madame la
Secrétaire d'Etat,
Il y a quelques
mois, je vous ai interrogé concernant la note de vision sur l'autonomisation
des ESF et la réforme globale du SPP PS. En effet, sous sa forme actuelle, le
SPP PS entretient une relation complexe avec les ESF puisqu'il est en même
temps impliqué dans la direction politique, les décision de financement, la
gestion et le soutien administratif.
Il était donc
prévu, dans l'accord de gouvernement, d'intégrer le SPP PS ailleurs en tant que
direction générale. Pour ce faire, une note de vision sur l'autonomisation des
ESF et la réforme globale du SPP PS devait être soumise au gouvernement
initialement avant la fin de l'année 2015. Cependant, cela a pris un peu de
retard. Je souhaite donc aujourd'hui faire le point avec vous.
Madame la
Secrétaire d'Etat,
§ Pouvez-vous me dire où en est l'avancement de ce dossier?
§ La note de vision a-t-elle bien été soumise au gouvernement? Si oui,
quels en sont les principaux éléments? Si non, pour quand est-elle prévue?
§ Pouvez-vous me dire s'il est possible d'obtenir une copie de cette
note?
Questions jointes:
Sarah Claerhout (CD&V):
Après la réforme prévue, la Politique scientifique fédérale (BELSPO) et les
établissements scientifiques fédéraux (ESF) auront une dotation et un plan
politique propres et disposeront d’un pouvoir de décision accru. Où en est
cette réforme? En quoi consiste-t-elle concrètement et quel est le calendrier
prévu? Une nouvelle répartition des moyens est-elle également prévue dans le
cadre de cette réforme? Comment se déroule la concertation avec BELSPO et les
ESF?
Michel de Lamotte (cdH): Vous
nous aviez promis pour fin 2015 une note de vision réformant les établissements
scientifiques fédéraux. Quand sera disponible cette note de vision? Quelles
sont les raisons de ce retard? Comment sont impliqués les ESF dans la
finalisation de cette note?
Réponse d'Elke Sleurs à la question
orale n° 10931 de Caroline Cassart-Mailleux:
Comme je vous l'ai
communiqué à la suite de la question 7963 du 15/12/2015, la note de vision a
été discutée au sein du gouvernement lors de différents GTI. Nous y apportons
quelques précision et expliquons certains des aspects.
Les éléments de
notre réforme ont également fait l'objet d'une discussion avec les parties
prenantes, comme les ESF, les conseils scientifiques des ESF et le Conseil
fédéral de la Politique scientifique.
Ces interactions
avec les parties prenantes, qu'elles soient concernées directement ou
indirectement par la politique scientifique fédérale, ont conduit à un exercice
intéressant et à la mise en place d'une meilleure vision de la matière.
Les dossiers
concrets sur lesquels je travaille ardemment sont:
1. L'Autonomisation des ESF en clusters autonomes
2. La fondation de l'agence spatiale interfédérale
3. La suppression du SPP Politique scientifique et la
fondation d'un directorat général de la politique scientifique au sein du SPF
le plus adapté.
En ce qui concerne l'agence spatiale interfédérale, on
discute actuellement les textes de loi en GTI. Il va de soi que je veillerai au
caractère interfédéral de cette agence (comme prévu dans l'accord
gouvernemental).
Concernant le dossier relatif à l'autonomisation des
ESF, on élabore actuellement davantage la proposition sur les plans juridique
et technique, en tenant compte des contributions et des réactions que nous
avons reçues des parties concernées. L'objectif est d'obtenir une autonomie
approfondie. Comme cela est convenu
dans l'accord gouvernemental, les ESF disposeront de leur propre dotation.
Cela doit notamment garantir que leurs missions de base seront remplies. Pour
ce faire, nous mettons en place un mécanisme transparent qui fera partie du
processus d'autonomisation.
Puisqu'il s'agit ici d'initiatives importantes en termes
de gestion, avec toute la complexité technique et juridique que cela implique,
nous avons besoin de concertation et de temps suffisants pour atteindre un
accord.
Dans ces importants dossiers, je tente de respecter les
échéances suivantes:
- début 2017: fondation de l'Agence spatiale
interfédérale;
- milieu 2017: suppression et l'intégration du SPP PS
dans un SPF;
- seconde moitié 2017 - début 2018: fondation de
clusters.
Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.
Nous continuerons à suivre ce dossier et nous verrons comment il évolue. Je
l'ai dit d'emblée dans la question précédente: beaucoup de choses se passeront
durant l'année 2016. Je pense qu'il est temps que ce dossier aboutisse.
Sarah Claerhout (CD&V): La secrétaire d'État prépare apparemment certaines propositions mais
une fois de plus, nous n'en connaissons pas les détails. Nous ignorons quelle
vision sous-tend la réforme. Cette réponse est décevante.
Michel de Lamotte (cdH):
Le 17 février dernier, vous indiquiez que cette note était discutée au sein du
groupe de travail intercabinets. Cela fait trois mois! On ne connaît toujours
pas votre vision stratégique. Pour rassurer les établissements en question, il
faudrait voir savoir où l'on va mais je n'ai pas ce sentiment en vous écoutant.
Elke Sleurs, secrétaire d'État: La concertation avec les directeurs et les directions des instituts
bat son plein mais nous ne donnerons des détails que lorsque cette concertation
sera terminée. Ces dix institutions recevront la même dotation qu'auparavant,
comme je l'ai expliqué à plusieurs reprises à leurs directeurs respectifs.
Caroline Cassart-Mailleux (MR): Au fil des questions qui se sont succédées, vous nous expliquez que
cela prend du temps. Je peux le comprendre mais il faudra aboutir cette année.
Ce dossier me semble prendre la bonne direction.
Sarah Claerhout (CD&V): Nous savions que la concertation serait chronophage mais la
secrétaire d’État ne peut continuer de prendre prétexte de cette réalité pour
justifier son inaction. Je veux savoir quels sont les points de départ sur
lesquels elle se base en tant que partie prenante à cette concertation.
Michel de Lamotte (cdH):
Les dates que je citais sont celles mentionnées par Madame la ministre dans des
réponses. Madame la ministre, vous avez donné un calendrier. Permettez aux
parlementaires de s'interroger à leur propos ainsi qu'au contenu et à la
concertation! Pour l'instant, je suis dans le brouillard.
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