Madame la Secrétaire d'Etat,

Il y a quelques mois, je vous ai interrogé concernant la note de vision sur l'autonomisation des ESF et la réforme globale du SPP PS. En effet, sous sa forme actuelle, le SPP PS entretient une relation complexe avec les ESF puisqu'il est en même temps impliqué dans la direction politique, les décision de financement, la gestion et le soutien administratif.

Il était donc prévu, dans l'accord de gouvernement, d'intégrer le SPP PS ailleurs en tant que direction générale. Pour ce faire, une note de vision sur l'autonomisation des ESF et la réforme globale du SPP PS devait être soumise au gouvernement initialement avant la fin de l'année 2015. Cependant, cela a pris un peu de retard. Je souhaite donc aujourd'hui faire le point avec vous.

Madame la Secrétaire d'Etat,

§  Pouvez-vous me dire où en est l'avancement de ce dossier?

 

§  La note de vision a-t-elle bien été soumise au gouvernement? Si oui, quels en sont les principaux éléments? Si non, pour quand est-elle prévue?

 

§  Pouvez-vous me dire s'il est possible d'obtenir une copie de cette note?  


Questions jointes:

Sarah Claerhout (CD&V): Après la réforme prévue, la Politique scientifique fédérale (BELSPO) et les établissements scientifiques fédéraux (ESF) auront une dotation et un plan politique propres et disposeront d’un pouvoir de décision accru. Où en est cette réforme? En quoi consiste-t-elle concrètement et quel est le calendrier prévu? Une nouvelle répartition des moyens est-elle également prévue dans le cadre de cette réforme? Comment se déroule la concertation avec BELSPO et les ESF?

Michel de Lamotte (cdH): Vous nous aviez promis pour fin 2015 une note de vision réformant les établissements scientifiques fédéraux. Quand sera disponible cette note de vision? Quelles sont les raisons de ce retard? Comment sont impliqués les ESF dans la finalisation de cette note?

Réponse d'Elke Sleurs à la question orale n° 10931 de Caroline Cassart-Mailleux:

Comme je vous l'ai communiqué à la suite de la question 7963 du 15/12/2015, la note de vision a été discutée au sein du gouvernement lors de différents GTI. Nous y apportons quelques précision et expliquons certains des aspects.

Les éléments de notre réforme ont également fait l'objet d'une discussion avec les parties prenantes, comme les ESF, les conseils scientifiques des ESF et le Conseil fédéral de la Politique scientifique.

Ces interactions avec les parties prenantes, qu'elles soient concernées directement ou indirectement par la politique scientifique fédérale, ont conduit à un exercice intéressant et à la mise en place d'une meilleure vision de la matière.

Les dossiers concrets sur lesquels je travaille ardemment sont:

1. L'Autonomisation des ESF en clusters autonomes

2. La fondation de l'agence spatiale interfédérale

3. La suppression du SPP Politique scientifique et la fondation d'un directorat général de la politique scientifique au sein du SPF le plus adapté.

 

En ce qui concerne l'agence spatiale interfédérale, on discute actuellement les textes de loi en GTI. Il va de soi que je veillerai au caractère interfédéral de cette agence (comme prévu dans l'accord gouvernemental).

 

Concernant le dossier relatif à l'autonomisation des ESF, on élabore actuellement davantage la proposition sur les plans juridique et technique, en tenant compte des contributions et des réactions que nous avons reçues des parties concernées. L'objectif est d'obtenir une autonomie approfondie. Comme cela est convenu dans l'accord gouvernemental, les ESF disposeront de leur propre dotation. Cela doit notamment garantir que leurs missions de base seront remplies. Pour ce faire, nous mettons en place un mécanisme transparent qui fera partie du processus d'autonomisation.

 

Puisqu'il s'agit ici d'initiatives importantes en termes de gestion, avec toute la complexité technique et juridique que cela implique, nous avons besoin de concertation et de temps suffisants pour atteindre un accord.

 

Dans ces importants dossiers, je tente de respecter les échéances suivantes:

- début 2017: fondation de l'Agence spatiale interfédérale;

- milieu 2017: suppression et l'intégration du SPP PS dans un SPF;

- seconde moitié 2017 - début 2018: fondation de clusters.

 

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Nous continuerons à suivre ce dossier et nous verrons comment il évolue. Je l'ai dit d'emblée dans la question précédente: beaucoup de choses se passeront durant l'année 2016. Je pense qu'il est temps que ce dossier aboutisse.

 

Sarah Claerhout (CD&V): La secrétaire d'État prépare apparemment certaines propositions mais une fois de plus, nous n'en connaissons pas les détails. Nous ignorons quelle vision sous-tend la réforme. Cette réponse est décevante.

 

Michel de Lamotte (cdH): Le 17 février dernier, vous indiquiez que cette note était discutée au sein du groupe de travail intercabinets. Cela fait trois mois! On ne connaît toujours pas votre vision stratégique. Pour rassurer les établissements en question, il faudrait voir savoir où l'on va mais je n'ai pas ce sentiment en vous écoutant.

 

Elke Sleurs, secrétaire d'État: La concertation avec les directeurs et les directions des instituts bat son plein mais nous ne donnerons des détails que lorsque cette concertation sera terminée. Ces dix institutions recevront la même dotation qu'auparavant, comme je l'ai expliqué à plusieurs reprises à leurs directeurs respectifs.

 

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Au fil des questions qui se sont succédées, vous nous expliquez que cela prend du temps. Je peux le comprendre mais il faudra aboutir cette année. Ce dossier me semble prendre la bonne direction.

 

Sarah Claerhout (CD&V): Nous savions que la concertation serait chronophage mais la secrétaire d’État ne peut continuer de prendre prétexte de cette réalité pour justifier son inaction. Je veux savoir quels sont les points de départ sur lesquels elle se base en tant que partie prenante à cette concertation.

 

Michel de Lamotte (cdH): Les dates que je citais sont celles mentionnées par Madame la ministre dans des réponses. Madame la ministre, vous avez donné un calendrier. Permettez aux parlementaires de s'interroger à leur propos ainsi qu'au contenu et à la concertation! Pour l'instant, je suis dans le brouillard.