QO - Borsus - L'évaluation chiffrée de la transition entre l'ancien et le nouveau système de calcul des cotisations sociales

Monsieur le Ministre,

Je vous avais déjà interrogé concernant la réforme du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants, réforme entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2015. Pour rappel, alors qu'auparavant les indépendants payaient leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus d'il y a trois ans (système n sur n-3), la réforme a instauré un mode de calcul où les cotisations sociales vont correspondre au revenus de l'année même (système n sur n).

Je vous avais notamment demandé (puisqu'à l'époque, il restait une inconnue concernant l'organisation de la transition entre l'ancien et le nouveau système de calcul des cotisations sociales), si vous aviez déploré des situations anormales ou pénalisantes suite à la mise en oeuvre de la réforme. Vous m'aviez répondu que les premières évaluations opérées par le comité de monitoring étaient positives puisque près de 30.000 indépendants avaient déjà bénéficié des nouvelles possibilités d'adaptation de leurs versements provisoires, sans problèmes administratifs ni retard de traitement. De plus, le taux d'encaissement et les montants de cotisations encaissées après neuf mois étaient meilleurs en 2015 qu'en 2014 et cette situation devait être confirmée au regard des résultats complets de l'année 2015.

Monsieur le Ministre,

§  Sauf erreur de ma part, vous disposez désormais des chiffres pour l'année 2015. Pouvez-vous me communiquer ceux-ci? Que faut-il en retenir?

§  Pouvons-nous conclure que la transition entre l'ancien et le nouveau système de calcul des cotisations sociales se déroule sans encombre?

Réponse de Willy Borsus à la question écrite n° 397 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:

1./  Je dispose des chiffres complets pour 2015. 

Voici ces chiffres ainsi que l’analyse qui en a été faite par le Comité de monitoring de la réforme lors de sa réunion du 28 janvier 2016. Ce comité rassemble l'ensemble des parties prenantes à la réforme : organisations représentatives des indépendants, caisses d'assurances sociales, l'INASTI, la DG Indépendants ainsi que les instituts des professionnels du chiffre.

Au total, 41.397 indépendants ont utilisé en 2015 les possibilités d’ajustement de leurs cotisations sociales provisoires : 16.247 ont pu payer des cotisations provisoires réduites, 25.150 ont cotisé déjà sur la base d’un revenu plus élevé. Cela représente 4,1% des indépendants.

En outre, 23.883 indépendants ont constitué une réserve spontanée, donc un montant qui pourra servir ultérieurement notamment si un supplément est réclamé au moment de la régularisation finale (décompte annuel).

Le niveau de l’encaissement est très bon, puisque le montant total des cotisations sociales encaissées en 2015 est de 3,98 milliards €, montant qui est supérieur même au montant des cotisations sociales enrôlées sur cette même année (3,93 milliards €).

Concernant les enrôlements, les caisses d’assurances sociales ont enrôlé 166,4 millions € de plus qu’en 2014.  Les ajustements (réductions, augmentations, réserves) ont eu pour effet d’augmenter de 43,25 millions € le niveau d’enrôlement.  Les autres 123 millions peuvent être considérés comme l’augmentation « naturelle » des enrôlements en fonction de l’évolution du nombre d’actifs et de celle des revenus.

Au niveau des encaissements, les caisses d’assurances sociales ont, au total, perçu 251,03 millions de plus qu’en 2014. Une partie (166,4 millions €) s’explique par l’enrôlement supérieur (cfr supra). L’autre partie (84 millions €) peut être considérée comme liée au nouveau mode de calcul des cotisations sociales, c’est-à-dire principalement d’une part aux possibilités d’ajustements immédiats, et d’autre part à la garantie de bénéficier d’un décompte final où le montant des cotisations sera définitivement fixé lorsque les revenus de 2015 seront connus.

2./  La transition vers le nouveau système s’est globalement déroulée positivement. Mais cette première année de mise en œuvre effective a aussi mis en évidence des améliorations nécessaires.

Les chiffres 2015 sont du point de vue budgétaire extrêmement positifs.  L’objectif de neutralité budgétaire est pour 2015 plus qu’atteint.

Du point de vue administratif, les caisses d’assurances sociales ont réussi pleinement le passage au nouveau mode de calcul, ce qui constituait pour elles un défi très important, notamment du point de vue technique, informatique et organisationnel.

Du point de vue de l’objectif de mieux répondre aux attentes des indépendants et de mieux coller à l’évolution de leurs revenus, on peut à ce stade relever trois points importants.

Premièrement, 41.397 indépendants ont déjà activé la possibilité d’ajustement, ce qui constitue déjà un nombre significatif même s’il ne représente que 4,1 % des indépendants.  Quoi qu’il en soit, ces indépendants ont été mis dans une situation de meilleure adéquation entre les montants de cotisations payés et leurs revenus, tantôt en hausse, tantôt en baisse. 

Deuxièmement, le système de réduction a fait l’objet de critiques de la part des indépendants dont les revenus étaient en baisse, mais à un niveau ne correspondant pas aux seuils de réduction.  C’est une rigidité qui doit être corrigée.  Actuellement, il n’existe pour les indépendants à titre principal que deux seuils d’ajustement à la baisse : 13.010,66 € et 26.021,32 €.  J'ai l’intention de mettre en œuvre dès que possible des seuils supplémentaires de réduction des cotisations provisoires.  Cette perspective d’ajouts de seuils a déjà clairement été évoquée dans les récents travaux du Comité de monitoring

Enfin, troisièmement, il y a la problématique des travailleurs indépendants dont les revenus en 2012, 2013 et/ou 2014 étaient exceptionnellement bas. Suite à la réforme, ces années entrent encore en ligne de compte pour le calcul des cotisations provisoires mais plus pour le calcul des cotisations sociales définitives de 2015, 2016 et/ou 2017. Ces travailleurs indépendants peuvent - dans certains cas de chute importante et temporaire de leurs revenus - se dire lésés par la réforme étant donné que dans l'ancien régime pour l'année 2015, 2016 et/ou 2017, ils pouvaient s'attendre à des cotisations sociales basses. Un groupe de travail chargé d’examiner cette problématique a été mis en place au sein du Comité de monitoring de la réforme. Ce groupe de travail m’a fait une proposition.  Cette proposition ne rencontre pas l’assentiment de tous les membres du comité de monitoring.  Mais, conscient de la situation difficile rencontrée par les indépendants concernés, j’ai chargé mon cabinet d’opérer une évaluation complète de cette proposition tant budgétairement que techniquement.