QE - Peeters - Le e-constat

Monsieur le Ministre,

En cas d’accident de la route, la rédaction d’un constat est de mise… La version papier, que nous connaissons encore actuellement, va être remplacée dans les prochains mois par une application smartphone.

Selon l’Union Professionnelle des Entreprises d’Assurances (Assuralia), cette possibilité sera offerte aux citoyens dès la fin de l’année.

·        Monsieur le Ministre, confirmez-vous cette information ?

·        Pouvez-vous préciser les modalités pratiques de cette application ?

·        Celle-ci aura-t-elle la même valeur juridique que la version papier ?

·        Outre l’aspect pratique, quels sont les avantages résultant de cette mesure, tant pour les assurés que pour les assureurs ?

·        Cette application augure-t-elle une fin à moyen terme des constats papiers ?

·        Des modifications légales sont-elles prévues afin de mettre les textes en concordance avec l’évolution technologique actuelle ?

Je vous remercie.

Réponse

Voici les informations que je peux communiquer à l’honorable membre.

1. En effet, le secteur étudie la possibilité de mettre en place une application mobile pour compléter un constat d’accident.

2. Je ne dispose pas d’information quant aux modalités pratiques de cette application, s’agissant d’une initiative du secteur. Il ne manquera pas de communiquer sur celles-ci, lorsque l’application sera disponible.

3 et 6. L’e-constat et le constat papier auront la même valeur juridique.

Il n’est pas légalement requis d’utiliser le constat papier. En effet, l’article 74 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose qu’il faut avertir l’entreprise d’assurance de la survenance du sinistre. L’article 16 du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (l’AR du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs) précise simplement que cette déclaration doit être faite par écrit et transmise immédiatement à l’entreprise d’assurance, ou au plus tard dans un délai de 8 jours.

Cet article reprend également les mentions qu’il convient d’indiquer, dans la mesure du possible, dans cette déclaration, comme par exemple le nom des témoins, les circonstances de l’accident, etc.

La théorie de l’équivalent fonctionnel est consacrée à l’article XII.15, CDE. Il dispose que :

« Toute exigence légale ou réglementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l'égard d'un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées. » et que « l'exigence d'un écrit est satisfaite par une suite de signes intelligibles et accessibles pour être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».

L’exposé des motifs (DOC 50 2100/001, pp. 40-41) précise que « la notion de « processus contractuel » (…) ne se limite pas à l’étape de la conclusion du contrat, mais comprend toutes les étapes allant de la période précontractuelle (prospectus publicitaires, offre par écrit, autres documents de la période précontractuelle, etc.), à sa modification, à son enregistrement, à son dépôt éventuel, etc ». Il faut donc en déduire que l’exécution du contrat est également visée.

Dès lors, il ne sera pas nécessaire de modifier la législation pour qu’il puisse être fait usage de l’e-constat.

4 et 5. La volonté des entreprises d’assurance est de permettre aux clients qui le souhaitent d’utiliser les moyens technologiques en leur possession pour déclarer leur sinistre. Il n’est pas question de voir disparaître le constat papier.