A plusieurs reprises, Monsieur le Ministre
avait précisé que les délais de paiement, qui restent trop élevés notamment au sein des pouvoirs publics, allaient être
revus afin de revenir dans la moyenne européenne qui est de 61 jours au lieu de
69 chez nous.
En effet, les pouvoirs publics belges mettent
69 jours avant d’honorer leurs factures. Cela n’est pas sans conséquence… Les
problèmes de liquidité à la suite de paiements en retard sont la cause de 25%
des faillites.
·
Monsieur le Ministre peut-il
préciser si les délais de paiement des pouvoirs publics belges ont été revus à
la baisse ? Quelles sont les méthodes/moyens mis en place afin de résorber
ce retard ? Quel est le délai actuel ?
·
Une réflexion sur les majorations
a-t-elle été initiée ?
Réponse de Hervé Jamar à la question
écrite n°76 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
1. a) La moyenne
pondérée des délais de paiement pour les paiements aux entreprises assujettis
ou pas à la TVA et aux personnes physiques des services de l'administration
générale du pouvoir fédéral s'élève à 57 jours pour les dix premiers mois de
2015. b) et c) Les efforts suivants sont fournis afin de diminuer les délais
moyens de paiements: - la mise en oeuvre d'e-invoicing permettant d'accélérer
la durée de traitement (projet pilote 2014-2015 aux SPF Chancellerie, Fedict et
BCG - déploiement à partir de 2016); - rédaction d'une circulaire relative aux
délais de paiement et à l'utilisation correcte des dates dans le système
FEDCOM; - à partir de la mi- 2015, l'envoi d'un monitoring périodique des temps
de traitement afin de créer une conscientisation des département à prendre des
mesures (rapportage mensuel du temps de traitement des factures); - suivi
journalier des factures impayées; - approche proactive des entreprises en cas
d'imprécisions dans la facturation afin de parvenir à une solution aisée et
rapide; - suivi des notes de crédit (+/- 6 % des factures).
2. Pendant les dix premiers mois de 2015 un montant
de 476.881 euros d'intérêts de retard a été comptabilisé. Ce montant doit être
comparé au montant total payé de 5.608.605.110 euros.
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