A plusieurs reprises, Monsieur le Ministre avait précisé que les délais de paiement, qui restent trop élevés notamment au sein des pouvoirs publics, allaient être revus afin de revenir dans la moyenne européenne qui est de 61 jours au lieu de 69 chez nous.

En effet, les pouvoirs publics belges mettent 69 jours avant d’honorer leurs factures. Cela n’est pas sans conséquence… Les problèmes de liquidité à la suite de paiements en retard sont la cause de 25% des faillites.

·         Monsieur le Ministre peut-il préciser si les délais de paiement des pouvoirs publics belges ont été revus à la baisse ? Quelles sont les méthodes/moyens mis en place afin de résorber ce retard ? Quel est le délai actuel ?

·         Une réflexion sur les majorations a-t-elle été initiée ?

 

 

Réponse de Hervé Jamar à la question écrite n°76 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:


1. a) La moyenne pondérée des délais de paiement pour les paiements aux entreprises assujettis ou pas à la TVA et aux personnes physiques des services de l'administration générale du pouvoir fédéral s'élève à 57 jours pour les dix premiers mois de 2015. b) et c) Les efforts suivants sont fournis afin de diminuer les délais moyens de paiements: - la mise en oeuvre d'e-invoicing permettant d'accélérer la durée de traitement (projet pilote 2014-2015 aux SPF Chancellerie, Fedict et BCG - déploiement à partir de 2016); - rédaction d'une circulaire relative aux délais de paiement et à l'utilisation correcte des dates dans le système FEDCOM; - à partir de la mi- 2015, l'envoi d'un monitoring périodique des temps de traitement afin de créer une conscientisation des département à prendre des mesures (rapportage mensuel du temps de traitement des factures); - suivi journalier des factures impayées; - approche proactive des entreprises en cas d'imprécisions dans la facturation afin de parvenir à une solution aisée et rapide; - suivi des notes de crédit (+/- 6 % des factures).

2. Pendant les dix premiers mois de 2015 un montant de 476.881 euros d'intérêts de retard a été comptabilisé. Ce montant doit être comparé au montant total payé de 5.608.605.110 euros.