QO - Peeters - La conséquence des grèves sur les non-grévistes dans les secteurs en grève

Monsieur le Ministre,

Vous le savez, la grogne sociale bat son plein au détriment des travailleurs désireux de faire correctement leur boulot. Ces mouvements sociaux disproportionnés ne sont pas sans conséquences. En effet, dans les secteurs en grève, j'ose imaginer que l'ensemble du personnel ne souhaite pas suivre le mouvement. Malheureusement, certains travailleurs dépendent d'autres travailleurs et si ces derniers font grève, il est impossible pour eux d'assurer le service. C'est notamment le cas pour un accompagnateur de train qui se retrouve dans l'impossibilité de prendre son service parce qu'un syndicat bloque les voies, par exemple, ou lorsqu'il y a un acte de sabotage.  Il me semble que la personne désireuse de travailler ne doit en aucun cas être pénalisée..

Monsieur le Ministre,

§  Que pensez-vous de cette situation?

§  Concrètement, quel est le sort réservé aux non-grévistes lorsqu'ils sont dans l'impossibilité d'assurer leur service à cause d'une grève? Le salaire est-il maintenu?

§  Pouvez-vous me dire si la législation belge a prévu ce cas de figure? Si oui, qu'en dit-elle?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 12356 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:

L'article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit le maintien de la rémunération pour tout travailleur, qui se rendant normalement à son travail, n'y parvient pas ou arrive avec retard, pourvu que ce retard ou cette absence soit due à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de sa volonté (par exemple, une grève des transports publics).

Cette disposition ne couvre cependant pas le cas du travailleur qui s'étant rendu sur les lieux du travail, ne peut, en raison d'une grève entamer le travail ou le poursuivre du fait par exemple d'un piquet de grève qui l'empêche d'accéder à son lieu de travail ou d'effectuer sa prestation.

Dans cette hypothèse le travailleur pourra toutefois bénéficier d'allocations de chômage pour cause de force majeure, à condition que celle-ci ait été reconnue par l'ONEM.