Monsieur le Ministre,
Les tarifs pratiqués en matière
pénale ont été revus à la baisse. A cet égard, les laboratoires de médecine
légale belges se sont plaints de ces conditions, qui menacent la survie même de
ces laboratoires, et l’avenir des personnes qui y travaillent. Je vous ai déjà
interrogé à ce sujet.
Vous m’aviez indiqué que, fin
mai, aurait lieu une nouvelle concertation avec les laboratoires afin d’évaluer
ces nouveaux tarifs et ces nouvelles procédures.
Monsieur le Ministre
-
Cette concertation a-t-elle eu lieu ?
-
Qu’en est-il ressorti ?
-
Quelles sont les stratégies évoquées et/ou mises
en place pour permettre d’atteindre les nouveaux critères, notamment en termes
de tarifs, tout en pérennisant l’activité des laboratoires de médecine légale
belges ?
Je vous remercie.
Réponse de Koen Geens à la
question n° 12560 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
Me référant à ma réponse à votre
collègue Vanessa Matz sur la question 12254, je peux vous confirmer que cette
réunion a eu lieu le 9 juin.
Tous les labos étaient représentés,
sauf le labo BIO.be qui a mis fin à ses activités et GENEX qui n'avait plus
demandé un renouvellement de son accréditation en 2015.
La réunion s'est déroulé dans un esprit constructif. Il a été
constaté que le tarif appliqué, qui contient une composante technologie et une
composante intellectuelle, ne suffit pas pour le volume traité par chaque labo
séparément. Il y a donc un besoin de collaboration et de spécialisation.
Plusieurs labos sont à la recherche d'une solution, soit en regroupant la
partie technologique soit en cherchant des collaborations entre labos, tout en
conservant le travail intellectuel à l'université. Je comprends qu'il ne s'agit
pas d'une opération facile et simple vu les sensibilités dans le monde
universitaire.
La question du nombre d'analyses soumise à chaque labo a été
évoqué mais je ne peux que confirmer que les Procureurs du Roi, Substituts ou
juge d'instruction sont seuls habilités à requérir les laboratoires dans le
cadre des affaires qu'ils ont a traiter. Il n'est pas de notre compétence de
désigner les laboratoires à réquisitionner par ces magistrats.
Quatre conclusions opérationnelles ont été identifiées:
- L'indexation des tarifs sera publiée en septembre
- Un dédoublement des tarifs sera accepté par la voie d'un
nouveau réquisitoire au moment qu'une demande étrangère nécessite un réexamen
lorsqu'il y a trop peu de marqueurs ADN disponibles
- Les universités prendront rendez-vous auprès de
l'administration afin de traiter les arriérés, s'il y en.
Au vu de cette restructuration en cours, ce sera utile de
réévaluer les effets de cette opération à la fin de l'année.
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