Madame la Ministre,

Comme le prévoit l'accord de gouvernement, l'élaboration d'un système intégré de soins non programmables, à savoir une collaboration entre services de garde, postes de garde et services d'urgence était sur le feu et tout cela, dans l'intérêt (notamment) du patient pour la continuité des soins.

C'est désormais chose faite puisque début avril, un protocole d'accord a été réalisé en étroite concertation avec tous les acteurs. Ce protocole a été approuvé par la task force, par le Comité de l'assurance de l'INAMI ainsi que par la Medicomut.

Ce plan d'accord prévoit le développement d'une collaboration entre les services de gardes et les services d'urgence dans l'organisation des soins ainsi que dans l'aspect pratique de la collaboration (c'est-à-dire utilisation conjointe des services, des locaux, ...) mais aussi l'équivalence des deux acteurs (donc pas de hiérarchie) en oubliant pas de prendre en compte les réalités locales, notamment celles concernant les zones rurales qui sont différentes des autres, dois-je encore le rappeler?

La task force "soins non programmables" doit encore rédiger un plan visant l'exécution du protocole d'accord dans une période de cinq ans.

De plus, les nouveaux postes de garde devront désormais disposer d'un plan d'accord avant de pouvoir obtenir un financement. Les postes de garde existants ont jusqu'à fin 2017 pour conclure un plan d'accord.

Madame la Ministre,

§  Pouvez-vous me dire où en est le dossier? Le plan d'accord est-il déjà exécuté? Si oui, rencontre-t-il des obstacles?

 

§  Est-ce que les dossiers individuels peuvent déjà être réintroduits? Si non, pour quand est-ce prévu?

 

§  Disposez-vous d'un calendrier concernant le plan rédigé par la task force?

 

§  Concernant les postes de garde existants, pouvez-vous me confirmer qu'ils connaissent tous l'existence de ce plan d'accord et l'obligation d'en conclure un avant fin 2017?

 

 

Réponse de Maggie De Block à la question orale de Caroline Cassart-Mailleux:

En réponse aux différentes questions, il y a tout d'abord lieu de signaler que les services de l'INAMI ont communiqué officiellement le document concernant le protocole d'accord aux postes de garde le 1er juin 2016.

Dans la communication, il est clairement expliqué quel calendrier sera appliqué pour les travaux au niveau local et au niveau de l'INAMI. Comme vous le mentionnez, les initiatives existantes doivent disposer d'un accord avant la fin de 2017. La communication du 1er juin 2016 mentionne elle-même que d'autres messages et instructions suivront, en particulier si les évolutions dans la politique sur l'organisation des soins non-programmables l'exigent ou dans le cadre d'éventuelles modifications des modalités ou des conditions de financement des postes de garde de médecine générale.

Caroline Cassart-Mailleux (MR): Je vous remercie, madame la ministre. Je voulais faire le point avec vous avant les congés sur ce dossier important. Je vais prendre connaissance de tous les critères fixés. Je vous ai déjà parlé des zones rurales; j'espère que les critères ont été adaptés pour celles-ci. Je reviendrai vers vous fin de l'année pour faire le point sur le dossier.