QE - Sleurs - La première évaluation de la nouvelle loi du 24 juin 2013 concernant les sanctions administratives communales
Publié le 01/01/1970 à 01:00
Madame la
Secrétaire d'Etat,
La nouvelle loi SAC
(sanctions administratives communales) du 24 juin 2013 a modernisé, clarifié et
étendu le champ d'application de la première loi de 1999.
Parmi les nouvelles
mesures:
- la médiation y
est décrite comme une alternative à l'amende pécuniaire administrative;
- la limite d'âge a
été abaissée à 14 ans pour les communes qui le souhaitent;
- des protocoles
d'accord peuvent être conclus avec les parquets sur base d'une collaboration
structurelle;
- le montant
maximum de l'amende administrative a été revu.
Nouveauté dans la
loi de 2013, une évaluation bisannuelle est imposée et la toute première devait
avoir lieu fin 2015. Pour le service Politique des grandes villes, cette
évaluation devait permettre de mesurer (auprès de toutes les villes et communes
impliquées) l'ampleur et les modalités d'application de la procédure de
médiation en tant que mesure alternative à l'amende administrative.
Madame la
Secrétaire d'Etat,
§ Pouvez-vous me dire si la première évaluation a bien eu lieu fin 2015?
A défaut, pour quand est-elle prévue?
§ Si oui, pouvez-vous me communiquer les résultats de cette première
évaluation? Faudra-t-il apporter des modifications à la législation en vigueur?
Réponse d'Elke Sleurs à la question
écrite n° 319 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
Comme vous le précisez,
la loi de 2013 impose une évaluation de l'application de la législation SAC.
Dans ce cadre, pour des raisons de simplicité, un questionnaire unique a été
adressé aux 589 communes belges par l'administration du SPF Intérieur, qui est
compétent pour la loi SAC sauf en ce qui concerne la médiation. Ce
questionnaire a été envoyé en juin 2015 par voie électronique, les
dernières réponses prises en compte datant d'octobre 2015. L'article 52 de
la loi SAC stipule que le rapport d'évaluation contient au minimum un aperçu du
nombre d'amendes infligées, selon la catégorie des infractions.
Malgré le terme
"minimum", le questionnaire a été rédigé plus largement et contient
une série de questions relatives à la médiation SAC, dénommée "médiation
locale" dans la loi. Les réponses à ces questions sur la médiation ont été
analysées par l'administration de la Politique Fédérale des Grandes Villes, qui
m'a transmis son rapport en janvier 2016. Mon cabinet se tient à votre
disposition pour vous transmettre le rapport complet d'évaluation de ces
réponses, dont je vais maintenant exposer les grandes lignes.
Etant donné que la
loi SAC est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, le questionnaire
se base sur les infractions commises à partir de cette date jusqu'au moment où
la réponse au questionnaire a été transmise par chaque commune, vers la
mi-2015. S'agissant de la première évaluation de la loi, la période évaluée ne
porte donc pas sur une période complète et dépend en outre du moment où les
réponses ont été transmises par la commune. Par ailleurs, il y a lieu de noter
que certaines réponses ont dû être interprétées, étant donné qu'il y a parfois
des contradictions dans les réponses. En effet, des communes ont répondu à
plusieurs reprises au questionnaire, et ces réponses ont parfois été apportées
par plusieurs acteurs. C'est ainsi le cas de certaines communes qui font appel
à un fonctionnaire sanctionnateur provincial. A cet égard, force est de
constater que les réponses ne coïncident pas toujours. En outre, il n'a pas été
tenu compte de quelques réponses trop imprécises.
Ces éléments
ramènent le nombre de réponses (de communes) prises en considération pour
l'évaluation de la médiation à 336, dont 302 ont inclus la loi SAC dans leur
règlement de police et 243 prévoient la médiation locale. Seules ces 243
communes, soit 80 % de celles qui prévoient les SAC, peuvent donc appliquer les
SAC aux contrevenants mineurs, puisque la médiation est obligatoire dans ces
cas.
Parmi ces 243
communes qui ont répondu au questionnaire et qui prévoient la médiation, 3.647
dossiers SAC ont été transmis pour médiation.
- dans 88 % des
cas, il s'agissait de dossiers concernant des contrevenants majeurs. Ce
pourcentage confirme la valeur ajoutée de la médiation, étant donné que les
fonctionnaires sanctionnateur pouvaient se borner à imposer l'amende
administrative.
- seuls 12 % des
dossiers concernaient des contrevenants mineurs. Ce point démontre d'une part
que seule une minorité des constatations portant sur les nuisances impliquent
des mineurs mais aussi, de l'autre, qu'il est nécessaire de proposer une
réponse adéquate aux nuisances commises par ce groupe cible spécifique.
Concernant les
infractions traitées en médiation, on peut dire qu'il s'agissait généralement
de problèmes de tapage de jour ou de nuit, de dommages à des biens meubles ou
immeubles, de dépôts clandestins d'ordures et de miction sur la voie publique.
Les accords de médiation conclus impliquaient principalement des prestations de
réparation, des accords amiables entre les parties ou une indemnisation
financière. Une fois conclus, ces accords étaient presque toujours appliqués.
Après une médiation réussie, la procédure est clôturée et comme le prévoit la
loi, aucune amende administrative ne peut plus être imposée.
En conclusion à
votre question, Madame la Députée, en dépit de quelques objections concernant
l'imprécision des réponses au questionnaire envoyé, nous considérons que la
médiation locale est une alternative à l'amende indispensable dans de nombreux
cas. En effet, à côté de la réparation et de l'apaisement des conflits, la
médiation SAC permet un traitement différencié selon les cas, mais aussi de
recréer un espace de dialogue entre citoyens et entre les citoyens et les
autorités, ainsi que de rappeler l'importance des valeurs et des règles de la
vie en société. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la Politique Fédérale
des Grandes Villes fournit un soutien financier et méthodologique aux villes
dans l'application de la médiation SAC dans le cadre des sanctions administratives
communales. Sur les 243 communes prises en compte et prévoyant la médiation,
207 soit plus de 85 % font en effet appel à un médiateur subventionné par la
Politique Fédérale des Grandes Villes. Ce chiffre démontre l'importance de ce
soutien, d'autant que ces médiateurs sont souvent impliqués dans la politique
locale de prévention des nuisances.
Je dirais enfin que
pour évaluer correctement la médiation SAC, en plus d'une évaluation
quantitative, il est nécessaire d'avoir conscience du caractère diversifié de
l'application des SAC et donc de la médiation au niveau local. En effet, on ne
peut pas se contenter de recourir aux chiffres pour comparer la problématique
relative aux nuisances dans les grandes villes à celles d'une commune plus
rurale. C'est ce travail mêlant analyse quantitative et qualitative, mené
auprès de 29 médiateurs subventionnés par la Politique Fédérale des Grandes
Villes travaillant au service de plus de 370 communes belges (nombre supérieur
aux 243 citées ci-dessus car toutes n'ont pas répondu au questionnaire), qui
nous permet de considérer que la médiation représente une alternative utile et
efficace à l'amende administrative, et de ne pas demander à ce stade de
modification législative sur ce point.
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