Monsieur le Ministre,
Je vous ai déjà interrogé
plusieurs fois sur l’e-commerce. Je souhaite aujourd’hui vous interpeller par
rapport à un sujet connexe : le « géoblocage » de sites
Internet, principalement à caractère commerciaux.
Actuellement, il est parfois
impossible pour une personne résidant en Belgique (ou ailleurs) de se connecter
à un site internet d’un autre pays européen. La cause : le site Internet
repère l’adresse IP de l’utilisateur et le réoriente automatiquement vers la
version belge du site. Pourtant, c’est sur le site étranger que l’utilisateur
avait repéré une offre intéressante. Selon un sondage de la Commission
européenne, seuls 37% des sites de vente en ligne actifs dans un pays de l’UE
permettent aux consommateurs d’autres pays de l’UE d’y faire des achats. Cela
signifie donc que près de 2/3 des sites Internet ne le permettent pas.
La Commission européenne compte
remédier à cela, décrétant qu’il s’agissait d’une discrimination à l’égard des
consommateurs. Elle veut légiférer à ce sujet dans le courant de 2017.
Monsieur le Ministre :
-
Quelle est votre position par rapport au
« géoblocage » ?
-
La proposition de la Commission européenne
risque-t-elle de mettre à mal l’e-commerce belge, sachant que la plupart des
achats effectués en ligne par les résidents belges se font sur des sites
d’Etats voisins ?
-
Ou au contraire, cela permettra-t-il au commerce
électronique belge de se développer ?
-
Une étude à ce sujet est-elle envisagée par le
SPF Economie ?
Je vous remercie.
Réponse de Alexander De Croo à la
question de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
L'élimination progressive de toutes
les formes de barrières au commerce électronique transfrontalier au sein de
l'Union européenne doit permettre aux consommateurs et aux entreprises de tirer
pleinement profit du marché unique. Dans cette perspective, l'élimination de
toute forme de discrimination basée sur la nationalité ou le lieu de résidence
du consommateur boostera le commerce électronique transfrontalier dans l'UE.
La Commission européenne a publié
le 25 mai dernier une proposition de Règlement visant à éliminer le géoblocage injustifié
au sein de l'Union européenne. Cette proposition vise à garantir que les
consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autres
pays de l'UE ne fassent pas l'objet d'une discrimination en termes d'accès aux
prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement
justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales
d'intérêt public.
Le principe de la
non-discrimination est déjà établi par la directive sur les services, mais les
entreprises et les consommateurs bénéficieront d'une sécurité juridique accrue
sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas. Le
règlement garantira la sécurité et l'applicabilité juridique pour les produits
et les services en ligne ou hors ligne. La proposition de Règlement en
cause devrait constituer une opportunité pour le commerce électronique belge en
stimulant la concurrence transfrontalière et, partant, l'offre de produits et
services de meilleure qualité. Mon administration analysera bien entendu la
Proposition Règlement en cause pour s'assurer que les intérêts de l'économie
belge ne sont pas négativement impactés.
En l'état actuel, mon
administration n'envisage pas d'étude à ce sujet. Cela étant dit, la
réalisation d'une étude centrée sur les spécificités de l'économie belge ne
saurait a priori être exclue à l'avenir.
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