Monsieur le
Ministre,
Je suis intervenue
à plusieurs reprises concernant la transition entre l'ancien et le nouveau
système de calcul des cotisations sociales. Premièrement, pour l'année 2015,
41.397 indépendants ont utilisé les possibilités d'ajustement de leurs
cotisations sociales provisoires. Cela représente 4,1% des indépendants. C'est
un bon début mais ce n'est pas assez!
Deuxièmement, il
n'existe pour les indépendants à titre principal que deux seuils d'ajustement à
la baisse: 13.010,66 € et 26.021,32 €. Vous m'aviez annoncé que cette rigidité
devait être corrigée, d'autant plus qu'elle a fait l'objet de critiques de la
part des indépendants dont les revenus étaient en baisse mais à un niveau ne
correspondant pas aux seuils de réduction.
Enfin, vous m'avez
également fait part de la problématique des travailleurs indépendants dont les
revenus en 2012, 2013 et/ou 2014 étaient exceptionnellement bas. Suite à la
réforme, ces années entrent encore en ligne de compte pour le calcul des
cotisations provisoires mais plus pour le calcul des cotisations sociales
définitives de 2015, 2016 et/ou 2017. Ces travailleurs indépendants peuvent
éventuellement se dire lésés par la réforme étant donné que dans l'ancien
régime pour l'année 2015, 2016 et/ou 2017, ils pouvaient s'attendre à des
cotisations sociales basses. A cet égard, vous m'avez également annoncé que
votre cabinet allait opérer une évaluation complète de la proposition faite par
le Comité de monitoring.
Monsieur le Ministre,
§ Pouvez-vous déjà me dire si davantage d'indépendants utilisent les
possibilités d'ajustement? Le pourcentage de 4,1 est-il en augmentation? A
défaut, qu'est-il envisageable de faire pour augmenter ce pourcentage?
§ Pouvez-vous me dire si l'idée de mettre en oeuvre des seuils
supplémentaires de réduction des cotisations provisoires a fait son chemin?
Est-il toujours d'actualité et, si oui, quand sera-t-il mis en oeuvre?
§ Disposez-vous des résultats de l'évaluation menée par votre cabinet
suite à la proposition du Comité de monitoring? Quels sont-ils?
Réponse de Willy Borsus à la question
n° 13737 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:
Chers collègues, on
le sait, la réforme des cotisations sociales avait prévu ce mécanisme
d'évaluation portant sur les impacts de la réforme, notamment sur son article
16. Cette évaluation doit être réalisée par le comité général de gestion pour
le statut social des travailleurs indépendants. La loi disait dans les quatre
ans après son entrée en vigueur, c'est-à- dire au maximum d'ici fin 2018.
Le comité devrait
dès lors entamer ses travaux dans le courant de 2017. Je ne souhaite pas
attendre cette échéance puisqu'on dispose déjà d'un certain nombre
d'indications. J'ai pris l'initiative de réunir le comité de monitoring de la
réforme qui rassemble les parties prenantes à la réforme: les organisations
représentatives, les caisses d'assurance sociale, l'INASTI, la DG Indépendants
ainsi que les instituts de comptables et réviseurs d'entreprises. Ce comité est
présidé par mon cabinet. Il s'est réuni à sept reprises. Outre cela,
l'application sur le terrain est suivie de près dans le cadre d'un groupe de
travail technique, composé des caisses de l'assurance sociale, de l'INASTI et
de la DG Indépendants du SPF Sécurité sociale.
Le premier point,
c'est effectivement la problématique des seuils de réduction sous lesquels les
revenus doivent avoir chuté pour que l'indépendant puisse obtenir une réduction
de ses cotisations provisoires. Pour l'indépendant à titre principal, il existe
deux seuils, je l'ai évoqué dans le bilan PME, soit de 13 010,66 euros, soit de
26 021,32 euros. Le comité de monitoring a réalisé une évaluation, trimestre
après trimestre, des ajustements effectués par les indépendants. En 2015, 16
247 indépendants ont obtenu de payer des cotisations provisoires réduites et 25
150 indépendants ont demandé une adaptation à la hausse. Comparé au 1 035 469
d'indépendants assujettis au 31 décembre 2015, ces 41 397 indépendants
représentent, comme vous l'avez indiqué Mme Cassart, 4 % des indépendants.
Pour 2016, à
mi-année, les caisses d'assurance sociale ont déjà répertorié 17 059 réductions
et 19 777 augmentations, soit un total de 36 836 bénéficiaires de cette
possibilité d'adaptation. Compte tenu des comportements observés en 2015, nous
pouvons tabler pour fin 2016 sur un nombre total de bénéficiaires de ces
adaptations en hausse par rapport à 2015.
Avant de répondre à
la question de ce qui peut être réalisé pour augmenter le pourcentage
d'utilisation, je dois préciser qu'il n'y a pas d'objectif particulier par
rapport à un pourcentage précis de bénéficiaires à atteindre. D'ailleurs, bon
nombre d'indépendants ont des revenus qui fluctuent peu ou des revenus très bas
ou très hauts, dont la fluctuation n'a pas d'impact sur les cotisations
minimales ou maximales qu'ils paient. L'objectif, ici, est qualitatif, à savoir
qu'à terme, tout indépendant qui, par souci de bonne gestion, de bonne gouvernance,
de gestion économique, veut adapter ses provisions de cotisations à sa
situation économique actuelle doit être en mesure de le réaliser.
Aujourd'hui, je
reçois des témoignages d'indépendants qui sont exclus de cette possibilité
d'adaptation. Le frein majeur à cet objectif qualitatif se trouve en effet dans
le système des seuils de réduction, comme vous le dites. Concrètement, un
certain nombre d'indépendants est exclu de cette possibilité. Exemple: n'est
pas inclus dans les seuils celui dont les revenus baissent de 24 000 euros en
2013 à 16 000 cette année ou celui dont les revenus ont chuté à 35 000 euros.
Compte tenu des incertitudes qui existaient avant 2015 sur les comportements
des indépendants, la loi n'a prévu de nouveaux seuils qu'après l'évaluation du
fonctionnement du dispositif. Compte tenu des chiffres évoqués ciavant, j'ai
l'intention d'ajouter rapidement plusieurs seuils - quatre, je l'ai indiqué
tout à l'heure. Le dossier de l'amélioration de la réforme sera très
prochainement déposé sur la table du gouvernement sans attendre 2018.
La seconde
problématique est celle des revenus bas des années passerelles de 2012, 2013 ou
2014, période intermédiaire. Il en va de même de cette problématique puisqu'il
s'agit de la situation de ces indépendants qui ont connu un revenu bas, voire
exceptionnellement bas lors de cette période intermédiaire. Ces derniers
attendaient 2015, 2016 et 2017 pour payer les cotisations plus basses en
fonction de l'ancien système qui calculait leurs cotisations sur les revenus
des années antérieures.
Avec la réforme,
leur revenu bas passe à la trappe, ce qui les prive d'une bulle d'oxygène
attendue si toutefois leurs revenus n'ont pas spectaculairement augmenté durant
ces dernières années. Ce sont des situations délicates où les indépendants
estiment, à juste titre, que leur sécurité sociale ne tient pas compte de leur
situation financière moins bonne juste avant la réforme. C'est interpellant et
je n'aime pas que des personnes soient laissées au bord du chemin. C'est la raison
pour laquelle j'ai demandé qu'un groupe de travail se charge spécialement, au
sein du comité de monitoring, de développer une mesure de correction. Leur
proposition est de mettre en œuvre un mécanisme correctif pour trois ans via un
crédit de cotisations qui tient compte de la moyenne de revenus de référence
selon l'ancien et le nouveau système. Cette correction serait appliquée lors de
la régularisation des cotisations 2015, 2016 et 2017.
Cette proposition
doit aussi être intégrée dans le dossier d'amélioration de la réforme. Il y a
peut- être encore d'autres possibilités d'amélioration auxquelles on va
également réfléchir. Ce qui est sur la table, c'est l'hypothèse selon laquelle
les personnes perdantes de la réforme pourraient valoriser tout ou partie de ce
qu'elles ont "perdu" pour se constituer une cagnotte de cotisations
futures qu'elles déduiraient de ce qu'elles devraient à l'avenir, par exemple.
On réfléchit à tout cela avec un grand nombre d'interlocuteurs, que je remercie
d'ailleurs pour tout leur travail au comité de monitoring.
Caroline
Cassart-Mailleux (MR): Monsieur le ministre, merci
d'avoir fait le point sur cette législation. Vous avez raison: l'objectif n'est
pas quantitatif. Je vous rejoins tout à fait: il est qualitatif. On répond aux besoins
de certains indépendants. C'est une possibilité en cas de hausse ou de baisse
de revenus, mais tout le monde n'est pas concerné.
Par contre, vous
dites que beaucoup d'indépendants ont des revenus stables. Cela me fait plaisir
parce que je me dis qu'à un moment donné, il y a des secteurs et des milieux où
cela fonctionne bien aussi. Le fait que vous introduisiez de nouveaux seuils,
cela répond aux besoins du secteur. Cette réforme va dans la bonne direction.
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