QO - Bellot - Le financement du Comité de direction du Service de Médiation pour le Consommateur et la contribution du Service de Médiation pour les voyageurs ferroviaires

Monsieur le Ministre,

Le Service de Médiation pour le Consommateur a vu le jour en juin 2015 suite à l'application d'une loi du 4 avril 2014, qui transposait elle-même la Directive européenne 2013/11/UE sur la résolution extrajudiciaire de conflits.

Ce nouveau service public autonome a fêté son premier anniversaire le 1er juin 2016. Avec les services de médiation pour les Télécommunications, le Service Postal, l'Energie, les Services financiers et les Assurances, le Service de Médiation pour les voyageurs ferroviaires constitue le Comité de direction du Service de Médiation pour le Consommateur et ils en assurent aussi le financement.

Le problème, c'est que pour 2015 et 2016, le Service de Médiation pour les voyageurs ferroviaires n'a pas pu respecter ses engagements en la matière. En effet, il semblerait qu'il n'y a dans la législation aucune base légale autorisant cette participation financière.

Monsieur le Ministre,

§  Me confirmez-vous que l'ensemble des six services de médiation constitue le Comité de direction du Service de Médiation pour le Consommateur et que cet ensemble en assure également le financement?

§  Me confirmez-vous que pour 2015 et 2016, le Service de Médiation pour les voyageurs ferroviaires n'a pas pu respecter ses engagements d'un point de vue financier?

§  Qu'en est-il des autres services? Ont-ils respecté les engagements prévus?

§  Qu'est-il prévu en cas de non respect des engagements financiers?

Réponse de François Bellot à la question n° 14146 de Caroline Cassart-Mailleux:

Comme vous l'évoquez dans votre question, le Service de Médiation pour le Consommateur a vu le jour en juin 2015 suite à l'application d'une loi du 4 avril 2014, qui transposait elle-même la Directive européenne 2013/11/UE sur la résolution extrajudiciaire de conflits.

En application de l'article XVI.8 du Code de droit économique, 6 services de médiation font partie du comité de direction du Service de médiation pour le consommateur (SMC) dont le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires comme stipulé dans votre question.

L'article XVI.11 du Code de droit économique stipule que le Service de médiation pour le consommateur, est financé par:

·        une partie des "contributions aux frais de médiation" légales ou règlementaires qui sont prélevées afin de financer les médiateurs;

·        une subvention à charge du budget général des dépenses. Cette subvention est payée par le SPF Economie.

En ce qui concerne le financement du SMC, celui-ci est financé par une subvention ainsi que par des contributions reversées par tous les services de médiation à partir de leurs propres contributions aux frais de médiation (article XVI.11 du CDE), à hauteur de 50.000 €.

Tenant compte de la législation actuelle, le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires n'a pas dû payer cette contribution[1] en 2015 et en 2016 (de l'ordre de 50.000 €) n'ayant pas jusqu'à ce jour de recettes propres/de contributions payées par le secteur.

En effet, le service de médiation est un service autonome mais géré et financé par le SPF Mobilité et Transport via des moyens prélevés à la fois sur les dotations de la SNCB et d'Infrabel (imputées de façon unilatérale par le SPF-MT). Il n'a donc pas d'autonomie financière.

Je proposerai dès lors prochainement une révision du statut du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires (en cours) afin qu'il puisse disposer à l'avenir d'un statut indépendant et devenir un service public autonome avec personnalité juridique financé par le secteur et disposant d'une autonomie financière le permettant d'être reconnu en tant qu'entité qualifiée eu égard à la législation en vigueur.

De ce fait, il sera conforme à la législation en vigueur à savoir la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et répondra aux exigences qui valent pour les entités qualifiées (autonomie financière).

En revanche, concernant votre question sur les engagements des autres services de médiation, étant donné que ceux-ci ne relèvent pas de ma compétence, je ne peux donc y répondre.

Enfin, concernant votre dernière question, il n'est pas question dans ce cas précis d'un non-respect d'engagements financiers.

Le financement du service de médiation pour le consommateur est réglé par le code de droit économique. Vu la législation en vigueur, aucune contribution financière n'a dû être payée par le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires car il ne dispose pas de recettes propres.