QE - Peeters - La collaboration avec les Pays-Bas afin d'échanger les données en cas de vente de voitures d'occasion entre les deux pays

Monsieur le Ministre,

La loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, telle qu'appliquée aujourd'hui, date de 2004. Depuis l'automne 2006, cette loi est effectivement appliquée avec l'enregistrement central des données kilométriques des véhicules enregistrés en Belgique et avec la délivrance des attestations kilométriques.

Il faut dire que cette règlementation s'est avérée très efficace puisque le nombre de cas de fraude a été assez vite en baisse. Toutefois, les voitures d'occasion restent un point problématique puisque l'enregistrement de leur kilométrage ne peut commencer qu'après leur importation.

La seule manière d'en finir avec ce problème est une approche au niveau européen. D'ailleurs, dans son étude sur les voitures d'occasion, la Commission traite cette problématique et fait référence au système belge comme solution efficace. Néanmoins, elle ne va pas aussi loin que la Directive qui prévoit que le kilométrage doit être enregistré lors du contrôle technique et que les Etats membres doivent imposer des sanctions en cas d'infraction.

Monsieur le Ministre,

§  Etant donné que les Pays-Bas ont aussi un système légal pour l'enregistrement des données kilométriques (depuis 2014), avez-vous des contacts avec vos homologues néerlandais afin de conclure une collaboration avec les Pays-Bas afin que les données puissent être échangées en cas de vente de voitures d'occasion entre les deux pays? Si non, comptez-vous avoir un échange de vue sur cette thématique?

§  Pouvons-nous espérer à court terme un protocole d'accord sur le sujet?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 13325 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:

Je partage votre point de vue qu’une approche européenne de la problématique serait la meilleure.

En attendant d’une telle approche européenne commune, je suis absolument partisan d’un échange bilatéral de données kilométriques entre la Belgique et les Pays-Bas. Les contacts avec la collègue des Pays Bas ont conduit à une déclaration d’intention commune. Mon collégue de la Mobilité et moi-même avions déjà signé cette déclaration. Ce matin, j’ai reçu la version cosignée par la ministre néerlandaise, Melanie Schultz van Haegen.

L’asbl Car-Pass et la RDW (rijksdienst voor wegverkeer) préparent activement l’échange de données effective entre les deux pays. L’échange peut donc devenir réalité à brève échéance.