Monsieur le Ministre,
La protection d’inventions passe généralement
par les brevets. Il s’agit de déposer une demande de brevet auprès du SPF
Economie. Mais pour les PME, il est parfois difficile de procéder de la
sorte : elles n’ont pas nécessairement les moyens et les connaissances
nécessaires. A cet égard, le SPF Economie a créé des « cellules
brevets » afin d’informer les PME sur la propriété intellectuelle.
Quatre cellules brevets ont été
établies dans les secteurs de l’industrie technologique, de la construction, du
textile et de la chimie. Le SPF Economie les soutient à hauteur de 75% de leurs
frais.
Monsieur le Ministre :
-
Dans quels autres domaines les « cellules
brevets » pourraient-elles être développées ? Selon quels
critères ?
-
Existe-t-il d’autres sources de
financement pour le solde des 25%?
-
Ces « cellules brevets » ont-elles du
succès auprès des PME ? Pouvez-vous me communiquer des chiffres à cet
égard ?
Je vous remercie.
Réponse de Kris Peeters à la question n° 13327 de Madame
Caroline Cassart-Mailleux:
En réponse
à la question posée, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit :
1.
Des cellules brevets peuvent en principe être développées dans tous les
secteurs à forte proportion de PME. La dynamique d’innovation dans le secteur
est un autre critère important. L’initiative provient d’un secteur, soit, quand
il existe, de son centre collectif de recherche, soit de sa fédération
professionnelle. Mon département n’a pas reçu de demandes quant à la création
d’une cinquième cellule brevets. Les circonstances budgétaires ne permettraient
toutefois pas de les satisfaire.
2.
À ma connaissance, il n’existe pas d’autres sources de financement pour
les 25% qui ne sont pas couverts par le soutien du SPF Economie que les moyens
propres des centres collectifs de recherche ou des fédérations professionnelles
dans lesquelles les cellules brevets sont créées.
3.
Nous pouvons considérer que les cellules brevets recueille un succès
auprès des PME. En 2015, les 4 cellules brevets ont en effet répondu à plus de
400 questions spécifiques sur les droits de propriété intellectuelle, 10 000
personnes ont participé aux sessions d’information qu’elles ont organisé,
seules ou en partenariat, et leurs sites internet ont reçu plus de 20 000
visites.
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