Monsieur le Ministre,

La protection d’inventions passe généralement par les brevets. Il s’agit de déposer une demande de brevet auprès du SPF Economie. Mais pour les PME, il est parfois difficile de procéder de la sorte : elles n’ont pas nécessairement les moyens et les connaissances nécessaires. A cet égard, le SPF Economie a créé des « cellules brevets » afin d’informer les PME sur la propriété intellectuelle.

Quatre cellules brevets ont été établies dans les secteurs de l’industrie technologique, de la construction, du textile et de la chimie. Le SPF Economie les soutient à hauteur de 75% de leurs frais.

 

Monsieur le Ministre :

-          Dans quels autres domaines les « cellules brevets » pourraient-elles être développées ? Selon quels critères ?

-          Existe-t-il d’autres sources de financement pour le solde des 25%?

-          Ces « cellules brevets » ont-elles du succès auprès des PME ? Pouvez-vous me communiquer des chiffres à cet égard ?

Je vous remercie.

 

 

 

Réponse de Kris Peeters à la question n° 13327 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:

En réponse à la question posée, j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit :

1.      Des cellules brevets peuvent en principe être développées dans tous les secteurs à forte proportion de PME. La dynamique d’innovation dans le secteur est un autre critère important. L’initiative provient d’un secteur, soit, quand il existe, de son centre collectif de recherche, soit de sa fédération professionnelle. Mon département n’a pas reçu de demandes quant à la création d’une cinquième cellule brevets. Les circonstances budgétaires ne permettraient toutefois pas de les satisfaire.

2.      À ma connaissance, il n’existe pas d’autres sources de financement pour les 25% qui ne sont pas couverts par le soutien du SPF Economie que les moyens propres des centres collectifs de recherche ou des fédérations professionnelles dans lesquelles les cellules brevets sont créées.

3.      Nous pouvons considérer que les cellules brevets recueille un succès auprès des PME. En 2015, les 4 cellules brevets ont en effet répondu à plus de 400 questions spécifiques sur les droits de propriété intellectuelle, 10 000 personnes ont participé aux sessions d’information qu’elles ont organisé, seules ou en partenariat, et leurs sites internet ont reçu plus de 20 000 visites.