QE - Peeters - La réintroduction de l'index médical comme méthode d'indexation de l'assurance

Monsieur le Ministre,

Les assurances maladie individuelle sont, en principes, contractées à vie. Cela signifie que l'assureur ne peut pas les résilier. Ils doivent donc calculer leurs primes en tenant compte de l'augmentation prévisible des dépenses de l'assurance maladie.

L'assureur a la possibilité d'indexer la provision pour frais futurs, afin de pouvoir tenir compte de l'augmentation des frais médicaux. Suite à l'annulation de l'AR du 1^er février 2010 en raison d'un défaut de motivation, les primes ne peuvent de facto être adaptées que via l'introduction par l'assureur d'un dossier auprès de la BNB. Les consommateurs sont ainsi brusquement confrontés à de brusques augmentations de prix.

Monsieur le Ministre,

§  Envisagez-vous la réintroduction de l'index médical comme méthode d'indexation de l'assurance afin de garantir le déroulement progressif des augmentations?

§  Dans l'affirmative, avez-vous déjà eu des contacts avec votre collègue en charge de la Santé publique sur ce dossier? A défaut, quand est-ce prévu?

§  Disposez-vous d'un calendrier concernant la réintroduction de l'index médical? Si oui, pouvez-vous me le communiquer?

Réponse de Kris Peeters à la question n° 13319 de Madame Caroline Cassart-Mailleux:

1.       En réponse à votre question  je peux vous préciser que l’arrêté royal déterminant les indices médicaux a été publié le 25 mars 2016.

2.       Une concertation a eu lieu avec ma collègue, la Ministre De Block qui est également compétente en la matière.  Le projet d’arrêté a également été soumis pour avis à la Commission des Assurances, à la Banque nationale, à la FSMA ainsi qu’à l’OCM.

3.       Le calcul du nouvel indice est possible depuis le 1^er juillet de cette année.